[P] demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1231-5 et 2241 du code civil, Vu l'article 478 du code de procédure civile

Par cet acte, CARTOL demande au tribunal de : Vu l'article 1226 du code civil, * déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la société CARTOL, prise par son liquidateur judiciaire, * condamner

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

L 441-10 I I du Code de Commerce, * condamner la SARL MOTO FAST au paiement de la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du

Par jugement du 1 er août 2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 08 février 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631

Le 23 janvier 2025, l'administrateur judiciaire a, conformément aux dispositions de l'article L.631-22/623-1 du code de commerce, déposé au greffe rapport aux fins de redressement de la Société.

Dans ses conclusions, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 168 du Décret nc2012-432 du 30 mars 2012, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure

Dans ses conclusions, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 168 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012, Vu tes articles 872 et 873 du Code de Procédure

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

Le 15 janvier 2025, Me [Y] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce et comportant le projet

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

En conséquence la société [M] sera condamnée à verser à la société SOGEA BRETAGNE BTP la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

La société CGIE est associée à hauteur de 35 % du capital de la société DCH PATRIMOINE.

Le tribunal rappelle que : * L'article 1103 du code civil (article 1134 avant la réforme de 2016) dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce Le tribunal relève que la SARL ELFIMM CONSEIL a renoué au cours de la période d'observation avec une exploitation

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.