700 du Code de Procédure Civile.

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

BOICHÉ-CALLUS, avocat au barreau de SENS (89100), y demeurant [Adresse 4], D'UNE PART, ET : La SCOP CENTRE DE SANTÉ [Localité 4] [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 953 844

1343-2 du Code civil.

L.631-15 II du code de commerce.

La liquidation judiciaire de l'EURL CMTY HAIR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La liquidation judiciaire de la SARL JUSTFAO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CAUTION Vu l'article 2288 du Code Civil; Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes

* le débiteur se présente, sollicite la liquidation judiciaire et la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article R.600-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Yves DUPIN, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code de procédure civile), assisté par Anne FREMONT, commis-greffier

450 du code de procédure civile.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, 15 rue Raymond Poincaré 92000 Nanterre, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1343-2 du Code Civil

450 du code de procédure civile.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

La SAS SOCIETE NOUVELLE SFB ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son