AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
6 mai 2026
Débouter [Z] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner [Z] [U] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
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Chambre 02
69f61161cdc6046d47559070
14 avril 2026
14 avril 2026
des sommes impayées) * 440,00€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article 441-10 du Code de commerce.
Source officielle