L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL PM FLEURS [Adresse 3] Activité

[Adresse 1] Comparante en la personne de M.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

L. 641-1 du code de commerce.

de VALENCIENNES pour l'audience du mardi 7 avril 2026 pour, au visa de l'article 1103 et suivants du code civil et 54,696 et 700 du code de procédure civile : Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

Au vu de ces éléments, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et de préciser que la procédure ouverte à l'égard de M., [M], [U], [T] est une procédure bi patrimoniale

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 214 201,00 euros.

rôle général : 2026F853 2026F410 DEBITEUR : Monsieur [F] [K] [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 419 216 601 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

[Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 454021874 2004 B 2170 Enseigne : IMMOBILIERE [Localité 1] Représentant légal : M.

700 du Code de procédure civile, Au visa des articles 1104 et 1302-1 du Code civil, la requérante fait valoir que : * la SARL ALTEA serait de mauvaise foi puisqu'elle aurait accepté paiement de la somme

L 631-5 du code de commerce.