R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Elle s'appuie sur l'article L. 622-21 du code de commerce afin de rejeter les demandes reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], faute de déclaration préalable de créance, et ajoute en outre

de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L.711-1 du code de la consommation ; Le ministère public entendu en ses réquisitions, DIT que les conditions d'ouverture

Sur les demandes de la société SODISRO : L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit : « I.

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 631-4 du Code de Commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Le tribunal constate que la SARL LE PRINCE est en état de cessation des paiements, que conformément à l'article 626-27 du code de commerce il convient dans ces conditions de prononcer la résolution du

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [O] [Z], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [L] [R], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [Q] [L], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un