1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Par cet acte et à l'audience du 19 novembre 2024, il demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1224 du code civil, Constater que la société Maisons Pierre a manqué à son

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et des sociétés en application de l'article R. 123-66 du code de commerce ; QU'en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut opposer ni aux

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est déposée

de l'article L441-10 du code de commerce.

à compter de la mise en demeure du 23 février 2024, soit le 23 février 2024 à la SRL CAMILLETRI, * Condamner la SAS DAVID BOWIE à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

L. 653-5 6° du code de commerce est donc retenu.

soutenant que la clause d'immobilisation déterminée dans l'acte de promesse de cession du fonds de commerce doit être interprétée comme étant une clause pénale.

La liquidation judiciaire de la SAS SAMBO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

sont accordées à ce que le litige soit encadrée par les articles 1103 et 1104 du code civil.

[T] [O], reçues au greffe le 12 Décembre 2025, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens des parties, DISCUSSION

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition,

L.626-12 du Code de Commerce.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,