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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69bf5e1dcdc6046d47810f18
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellechambre 01
69bf5f08cdc6046d47811e43
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellechambre 01
69bf5f24cdc6046d47811ff5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellechambre 01
69bf5f3fcdc6046d478121ce
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 12
69bf5fd2cdc6046d47812b18
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 12
69bf5fedcdc6046d47812cee
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 622-17 du Code de Commerce
Source officielleChambre 12
69bf6027cdc6046d478130af
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 12
69bf6094cdc6046d47813813
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 12
69bf610acdc6046d47813fb6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 12
69bf6128cdc6046d478141bc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 12
69bf6146cdc6046d478143b1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2b97cdc6046d475b4010
21 avril 2026
21 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3827fcdc6046d47171203
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 626-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34117cdc6046d47d6748a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9ba7bcdc6046d47a5f68a
28 avril 2026
28 avril 2026
L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baeb98cdc6046d471dac12
10 avril 2025
10 avril 2025
621-3 du Code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d3ecdc6046d478d1ff0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb2af5cdc6046d475b325e
21 avril 2026
21 avril 2026
CELA ETANT EXPOSÉ L'article L.626-27 du code de commerce dispose : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4df6bcdc6046d4732ddbc
1 avril 2025
1 avril 2025
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
13 avril 2026
L.623-1 du code de commerce.
Source officiellePage 35 sur 151