Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025016 JUGEMENT DU 23/01/2025 DEMANDEUR : OCEANE ET ANGELINE (SARL), [Adresse 1] Rcs Chalon-sur-Saône : 985 262

Attendu que l'URSSAF BRETAGNE s'en remet à son assignation et confirme la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'existence d'une dette sociale d'un montant de 260

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A la date du 12/03/2026, la société [K] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-

Par acte de la SAS SYSLAW en date du 26 août 2025, l'URSSAF du LIMOUSIN a assigné la SAS CAPTURE en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformémement aux articles L 631

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 814 815 262 Représentée à l'audience par son dirigeant : Monsieur [U] [V] Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur

exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me Vincent BERLIOUX Avocat Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me [R] Roselyne Rôle n° [Immatriculation 1] Rappel des faits procédure et moyens des parties : Le 26

2026F463 Numéro de Procédure collective : 2026RJ143 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL FITMOOVE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 499 261

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Partie défenderesse : La SCI [Adresse 4], (RCS PARIS 308 268 911), dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son gérant, M.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique BHM [Localité 1], (RCS PARIS 922 267 729), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [Q] [U] [Z] [K], [Adresse 3], absent.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 26 635 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 265 euros).

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 260 067 euros lors de son dernier exercice social, et emploie

Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 877 260

Procédure collective : 2025RJ217 JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 852 867 266