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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d69048cdc6046d478ae77e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Adresse 1] Activité : Tous travaux d'études et de réalisations industrielles, entreprises générales publiques ou privées tous montages industriels tout transfert d'usines et maintenances techniques, assemblage

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e791dcdc6046d47621f85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL S.F.I SERVICES (SOCIETE DE FACONNAGE D'IMPRESSIONS ET DE SERVICES) [Adresse 1] Activité : LE FACONNAGE LA DECOUPE L'ASSEMBLAGE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16ab34cdc6046d47149c6f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

. - Vente de produits alimentaires pour animaux de compagnie, de friandises pour animaux de compagnie, accessoires pour animaux de compagnie et tout autre produit pouvant y être assimilés par l'intermédiaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b078facdc6046d47313262

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dispose que toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En revanche, la SA LE CREDIT LYONNAIS verse aux débats le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la SARL [R] PLUS en date du 7 janvier 2015 sur lequel est apposé à deux reprises la signature de

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f29f95cdc6046d4706c442

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

exposé atteste d'une situation de blocage, dont l'ampleur est telle à ce jour que la pérennité de l'entreprise est susceptible d'être engagée, au-delà des difficultés d'organisation et de tenue des assemblées

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f34a02cdc6046d47151803

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

ce, à compter du 15 février 2023 (1 ère résolution), la société MAN PLUS est mise en liquidation volontaire le même jour et monsieur [J] [I] est désigné comme liquidateur (deuxième résolution) et l'Assemblée

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3a437cdc6046d47193795

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

communiquer tous documents et pièces utiles, et notamment : * Les bilans et comptes de résultats, liasses fiscales, balances comptables, journaux comptables, fichiers FEC, … * Les procès-verbaux des assemblées

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd5acdc6046d47ebfbe6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

déclarées recevables, * enjoindre à la société RUN 01A de communiquer dans le cadre de la présente procédure l'extrait du registre des décisions de l'associé unique consignant le procès-verbal de l'assemblée

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeaf6cdc6046d47a0d226

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

transfert du siège social de l'EURL ETANCHEITE 73 et à sa nomination en qualité de gérant, auprès du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de BOBIGNY, selon délibérations de l'assemblée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129d2cdc6046d473fd2ef

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Commissaire à l'Exécution du Plan des situations comptables intermédiaires semestrielles ; Dit qu'il devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan les comptes annuels, dès approbation par l'Assemblée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4b6cdc6046d47d4b33b

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5c45cdc6046d476c6ced

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

déclaré que l'entreprise traverse une période critique suite à des difficultés financières persistantes et des tensions croissantes entre son actionnaire majoritaire et l'ex gouvernance, * suivant Assemblée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a1179b3cdc6046d47aaa62f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fe70cdc6046d47708d06

Commerce

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 2024, les associés de la SAS [R] ont décidé la dissolution anticipée de la société à effet du 31 janvier 2024 et ont nommé M.

Source officielle
TCOM

.

69d0e224cdc6046d47154085

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

, conception, réalisation de garde corps, vente, réalisation de tout accessoire de couverture, étanchéité, serrurerie, menuiserie, petits travaux de charpente, d'ossatures métalliques, façonnage, assemblage

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

69d5f707cdc6046d477ca535

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE [Adresse 1] Activité : Etudes, missions d'expertise, conception, fabrication, construction, assemblage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07865cdc6046d473128b5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les autres emprunts, dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique a été proposée, à savoir : ✤ Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CARREFOUR DE LA QUALITE CARROSSERIE DE L'ASSEMBLEE

SIREN 394334015Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

08/09/2026

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Dépôts des comptes

LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE

SIREN 429947013Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/08/2026

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Dépôts des comptes

LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE

SIREN 429947013Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/08/2026

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