de Maître [D] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [K] [O], prise en la personne de Maître [O] [K], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [Y] [S] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause

[O] [L] s'est joint à la cause; puis successivement M. [N] le 16 janvier 2018, MM. [V], [H], [Y] et [T] le 15 juin 2020.

demandes, fins et conclusions ; * ORDONNE une expertise judiciaire ; * DÉSIGNE tel expert qu'il plaira au Tribunal avec mission de procéder aux investigations techniques nécessaires pour déterminer la cause

Cette cause déterminée rend impossible l'application des causes d'exclusions prévues à l'article 1733 du code civil.

principal, * Débouter [L] et [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, * Écarter l'exécution provisoire attachée à la décision à intervenir ; En tout état de cause

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 2.650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l'issue des débats, la cause a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Maître [Y] [K] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [J] [B], prise en la personne de Maître [B] [J], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [D] [P] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause

de Maître [Q] [J] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [Z] [S], prise en la personne de Maître [S], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [I] [E] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause

tacitement reconnu la compétence des tribunaux italiens pour statuer sur le litige et ont, de ce fait, accepté la juridiction du juge italien ; Déclarer la suspension de la présente procédure pour cause

2025J00135 - 2611300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

: Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

très subsidiaire, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et pénalités de la banque jusqu'à la date du jugement à intervenir, De suspendre l'exécution provisoire de droit, En tout état de cause

Cette rupture est abusive et a causé à la demanderesse de très nombreux préjudices.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025 R 00247 ; La cause est venue à l'audience de plaidoirie du 26 novembre 2025 au cours de laquelle la demanderesse a été entendue en ses explications.

des dysfonctionnements constatés et indiquer, pour chacun s'il sont imputables à la conception des Compteurs Mono G1 litigieux ou à une cause extérieure ; et dans le cas de causes multiples, évaluer les

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 mai 2025 La cause

liminaire, et dans la mesure où la société ETABLISSEMENTS REYNAUD entend que soit jugé incomplet l'inventaire dressé par le commissaire de justice, Maître [W], ce dernier pourrait être appelé en la cause

titre de provision à la société US MOTOR ; A titre subsidiaire, * Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Pontoise et fixer une date pour qu'il soit statué au fond ; En tout état de cause

mal fondées, * Constater le règlement de la facture litigieuse par la défenderesse en date du 4 avril 2025 ; * Débouter BD de l'intégralité de ses demandes, chefs et prétentions ; En tout état de cause