Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000015 Numéro PC : 4163602 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005511 Numéro PC : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 A l'égard

2025J11527 - 2602100008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que l'expert-comptable de la société a délivré une attestation certifiant

que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que l'expert-comptable de la société a délivré une attestation certifiant

civile, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la société VOLKSWAGEN BANK G MBH ne rapporte pas la preuve que le véhicule litigieux lui appartiendrait en l'absence de justificatif de propriété au nom

DEFENDEURS [Adresse 4] [Adresse 5] - POLOGNE non comparant [Adresse 6] - POLOGNE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Le 18 mars 2022, Maître [A] a transmis à la CGL un certificat d'irrecouvrabilité de la créance.

saisie attribution pratiquée le 11 mars 2025 est inopérante, * Un commandement de payer dressé le 27 mars 2025 est infructueux, * Un procès-verbal de saisie vente dressé le 25 avril 2025, * Un certificat

créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte des certificats

Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention des précomptes, * Saisie-attribution infructueuse le 05 février 2026, * Certificat

Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention de précompte, * Taxation d'office (novembre 2025), * Procès-verbal de carence du 18/06/2024, * Procès-verbal de carence du 20/10/2025, * Certificat

engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte d'un procès-verbal de carence du 27/06/2024, d'un certificat

par la SCP DROGUE & NAM, commissaire de justice à Evry-Courcouronnes, la 1er juin 2024, Que le commissaire de justice a effectué plusieurs diligences de Monsieur [J], Attendu que finalement un certificat

rétention de précompte, d'une taxation d'office sur les mois d'août et septembre 2025, de la saisie-attribution négative du 21 août 2025, d'une procès-verbal de carence en date du 2 septembre 2025, des certificats

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 011309 Demandeur(s) : Chorégies d'[Localité

Le certificat de cession du véhicule mentionne la société [Localité 1] comme vendeur.

Toute clause contraire est réputée non écrite. (…) ».

Copie exécutoire : [E] [T] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE