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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abaccdc6046d47d5d1dd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la

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Page 35 sur 1965

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73da1cdc6046d47fe5a6a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

comparaître le Jeudi 19 Mars 2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code

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TCOM

Procédures collectives

6a0c04bacdc6046d4728f112

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69eb6636cdc6046d4760693b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

] Activité : Conseil, organisation des entreprises en gestion et informatique Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro : 2008B01105 (507 981 033) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L.641-4 du code du commerce « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c654ccdc6046d4730e82b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

9ème chambre

69f15f17cdc6046d47e8a1fc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1decccdc6046d478ad74c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

DELIBERE : Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 03/07/2025 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6bdcdc6046d47d5555e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DELIBERE : Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 26/04/2024 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code

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Trib. de Commerce

69e767d2cdc6046d4702521d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DELIBERE : Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 17/07/2025 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08ecdcdc6046d47d2f17b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 939 633 194 Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [Q] [M] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e542d4cdc6046d47d51079

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54307cdc6046d47d5143f

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e82cdc6046d472b039c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

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Trib. de Commerce

69f33f52cdc6046d47141244

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un

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TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e6c0cdc6046d473c5876

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il échet donc au tribunal, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1d6cdc6046d4721f91f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Rôle Général : 2026 001137 Jugement du 05.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PLEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESS EMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce

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CHAMBRE DU CONSEIL

69e7554bcdc6046d47005e0d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a118a32cdc6046d47abbcce

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code

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