Le devis inclut une clause d'attribution de compétence juridictionnelle : « En cas de litige, les tribunaux de [Localité 2] seront les seuls compétents ».

Il ressort de ce qui précède que le Tribunal compétent n'est pas le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire et en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN

, qu'elle n'emploie plus de salarié à ce jour, qu'il y en avait un dans les 6 derniers mois, que le passif s'élève à la somme de 34 335,78 euros, que le matériel d'exploitation est resté dans le local

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

[V] n'avait plus la capacité d'assumer sa dette fiscale, la contraignant à régler la TVA sur ses deniers personnels, Qu'elle était la seule « salarié » au sein d'[V] et qu'elle se trouvait actuellement

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS OÏQIA.

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL BAGA OVAS.

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société CALLIHOP à payer à la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL - CCI la somme de 1.835,25 euros TTC outre intérêts au taux appliqué

(SAS) [Adresse 2] non représenté à l'audience Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FORZA PC.

[I] [U] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025077877 P.C. : P202503779

[V] [O] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025082768 P.C. : P202504003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS