Lors de l'audience interactive du 11 mars 2025, les parties ont présenté oralement leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Les parties ont alors régularisé leurs écritures.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

EN DEMANDE, d'une part, M.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 Octobre 2025 N° RG : 2024F01523 ALPRO AGIRC ARRCO BTP PREVOYANCE [Adresse 1] PARIS Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 784 621

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffier de ce tribunal à l'audience du 11 septembre 2024.

[P] [Z], demeurant 12 rue Paul Baudry 75008 Paris et encore BTB1 résidence Cala Sultana, Santa Giulia 20137 Porto Vecchio Partie défenderesse : assistée de Me Denis MEYER Avocat (D052) et comparant par

La partie demanderesse fait valoir que le vol de marchandise n'est pas reconnu comme un cas de force majeure par la jurisprudence et que la partie défenderesse est garante, dans le cadre de l'exécution

et d'autre part que le contrat disposait d'un bordereau de rétractation détachable.

La mise en état a donné lieu à plusieurs échanges de conclusions.

à son bailleur, la SNC [Localité 1] [Localité 3] 2, de désordres qu'elle a constaté : -la présence de nuisibles dans les parties communes du centre commercial ; * -des défaillances en termes de sécurité

Par ses dernières conclusions remises le 26 septembre 2024 conformément au calendrier de procédure fixé entre les parties lors de l'audience du 13 septembre 2024 et régularisées et soutenues à l'audience

MATIERES PLASTIQUES EN GENERAL, [Adresse 2], [Adresse 3] VILLENEUVE, QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2024, LEDIT TRIBUNAL A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, délivré à personne, C&D assigne Citys devant ce tribunal, lui demandant de :

le Tribunal judiciaire de Paris pour connaître de l'affaire.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée le 11 février 2026, lors de laquelle la S.A.

du 5 mars 2014 29 5.2.1.2 2 Sur l'autorité de chose jugée invoquée au titre du jugement avant-dire droit du 4 septer mbre 2019 30 5.2.1.3 3 Conclusion sur la recevabilité 32 5.2.2 Sur le bien-fondé de

[C] [T] [Adresse 1] Représenté par Me Ophélie RAOULT ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DISTRIMOTOR [Adresse 2] Représentée par Me Denis VEREL ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

Madame Gwenaëlle FELD Madame Hélène FILY HAMON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 19/03/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

du rapport d'enquête, il convient de fixer au 14 Novembre 2023 soit la data maximale légalement autorisée et ce en raison de l'antériorité de ses dettes fiscales ; Attendu que l'actif de l'entreprise