Sur la connaissance en matière fiscale des dirigeants : * La SAS, [N] affirme que les dirigeants ne peuvent prétendre ignorer la portée des termes « activité » et « moyens d'exploitation ».

GERMAIN, avocat au barreau de la Martinique Monsieur [D] [U] [Adresse 3] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de la Martinique Vu le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 en ce qu'il porte

SAS [B] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Rozenn GUILLOUZO [Adresse 2] AVOCATS [Localité 2] [Adresse 3] DEFENDEURS SAS iDemaps - actiprint [Adresse 4] non comparant SELARL [H] [L] mission conduite

.: Monsieur [H] [S] Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [W] Copies : -TPG--Parquet R.G. : 2024008813 P.C. : 2024J444 *1DE/00/25/71/76* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL

A cette date : * Selàrl [Z]-FLOREK, mission conduite par Maître [L] [Z] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [B] [E], dirigeant de l'entreprise, n'était ni présent, ni représenté

Ils soutiennent que ces défaillances limitent la portée de leur cautionnement en faveur de la société [I].

Madame [L] [D] s'est portée caution solidaire du financement souscrit par acte sous seing privé du 15 octobre 2021 dans la limite de 6.500 €.

la nullité du prétendu engagement d'aval de Monsieur [I] [K] au titre du billet à ordre référencé 072498 en raison de la falsification de sa signature ; Constater la nullité pour absence de consentement

LA PROCÉDURE Au terme de son opposition reçue au tribunal le 3 décembre 2025, la société VERNAZZA, demanderesse à l'opposition, demande en substance au tribunal de constater qu'elle ne doit aucune somme

La Société LOCAM a constaté la résiliation.

Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.

Un passif post redressement judiciaire a été généré concernant des charges courantes qui n'ont pas été réglées (loyers et URSSAF notamment).

* Pose d'une capsule à l'envers, le pot continuant son chemin sans couvercle au niveau de la mise sous vide * Arrêt pour capsule manquante * Pot accroché par le doseur * Nettoyage du fait de renversement

III – Volet social Reprise par le repreneur de 17 postes de travail sur les 25 que compte à ce jour l'entreprise.

Par avenant en date du 30 août 2021, une nouvelle facilité de trésorerie commerciale d'un montant autorisé de 30.000 € a été consentie à la SARL ROLE.

(SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 937 897 841 et exploite un fonds de commerce de Pose

Il apparaît ainsi que : * La facture n°34, relative à des travaux de peinture du bordé bâbord (« port side paint »), est étrangère aux dommages initialement constatés, exclusivement situés tribord ;

n'est évoqué, Monsieur [N] ne peut prétendre avoir ignoré la portée de son engagement après avoir porté son aval sur 7 autres billets sans autre mention que « Bon pour aval » ; * Monsieur [N] s'est donc

Selon les dispositions légales, l'absence de l'indication d'une échéance, n'entraine aucune sanction, la lettre de change étant considérée avoir été établie à vue, telle que la mention a été portée.

[L] se porte caution solidaire de LACS, dans la limite de la somme de 97 200 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et des intérêts de retard et pour la durée