N'ayant obtenu aucune réponse, elle a procédé à la résiliation du contrat le 23 février 2023. C'est en l'état que l'affaire se présente en céans.

* Elle sollicite, aux termes de l'article 17 du contrat de franchise, le règlement d'une indemnité de résiliation anticipée telle que stipulée au contrat.

) et le contrat, que la société DEFINERGY entend faire valoir.

Le 21 novembre 2024, la société LUXURY & SPA a notifié à la SAS LOCAM son intention de résilier les contrats pour défaut de conformité des appareils, demandant d'annuler le contrat ou, à tout le moins,

Ce contrat a été financé par la société LOCAM sur la base de soixante-trois loyers mensuels de 216 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10 août 2029.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ». En fait En l'espèce, les parties ont trouvé un accord et sollicitent du Tribunal de céans qu'il homologue l'accord intervenu.

Il s'agit en l'espèce de quatre emprunts contractés auprès de la BPS avec pour chacun un capital restant dû de 2 354,57 euros, de 14 498,0 euros, de 132 297, 35 euros et de 117 292,44 euros, ainsi que

Que le dirigeant a indiqué au mandataire judiciaire le 24 décembre 2024 que les contrats d'assurance seraient entreraient en vigueur à partir du 29 décembre 2024.

RESUMÉ DES FAITS Dans le cadre de son activité, UNION TANK ECKSTEIN a signé un contrat avec NS TRANSPORT le 19 novembre 2025, contrat par lequel les chauffeurs de la société NS TRANSPORT peuvent s'approvisionner

, qu'à défaut de renégociation des conditions qu'elle a en vain demandée, le Tribunal peut réviser le contrat ou y mettre fin ; Qu'en conséquence, il y a lieu de réviser le taux d'intérêt contractuel

contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

de résiliation de ce contrat, * Que l'absence de restitution du dépôt de garantie lié à ce contrat démontre que ce contrat est toujours en cours, * Le fait que le contrat du 29 novembre ne faisait pas

des contrats objet de la cause.

Elle résilie ainsi le contrat le 30 janvier 2023.

Sans couverture crédit, elle ne peut réaliser de contrat de mise à disposition.

2019 a bien été contracté et signé.

Contrat de location. ».