règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances

Condamner la société BELLA PIZZA au paiement de la somme de 15.673,73 euros au titre du prêt 156290268600053993404 devenu 102780268600053993404 d'un montant initial de 30.000 euros, outre intérêts postérieurs

L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner

[R] n'a pas volontairement privilégié une partie des créanciers au détriment d'une autre. JUGER que M.

Ensuite, parce que la SA AMETIS n'aurait pas payé la société M+MATERIAUX (bénéficiaire d'une cession des créances en litige) et que, postérieurement à l'assignation ouvrant la présente procédure, la cession

Ensuite, parce que la SA IDEOM n'a pas payé la société M+MATERIAUX (bénéficiaire d'une cession des créances en litige) et que, postérieurement à l'assignation ouvrant la présente procédure, la cession

De plus, la SAS A QUICK RENTAL – [X] [A] [R] joint, à la facture susvisée, un document intitulé « Estimation des travaux », établi postérieurement à la facturation des travaux de remise en état.

la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures

VVV IĻ Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er – Montant de la créance du CIC * La créance du CIC à l'égard de Madame [Y] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES

Trois créanciers se sont prévalu de suretés hypothécaires sur le bien immobilier dans le cadre de leurs déclarations de créances, mais après analyse il ressort que : * L'objet du financement accordé par

La BANQUE produit un relevé de créance daté du 22 mai 2025.

postérieures et les honoraires du commissaire de justice, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la procédure.

que la bailleur a saisi la juridiction d'une demande de résiliation de bail commercial en raison du non-paiement du loyer de septembre pour la somme de 2.000,00 euros, que la société ALLIANZ a une créance

A la lecture des lettres de voiture fournies par la société OISSEL TRANSPORTS, le juge des référés constate que la grande majorité des transports a eu lieu postérieurement au 23 mai 2024, soit moins d'un

De septembre 2019 à juillet 2022, CREAFI a payé les factures RICOH. Cependant, à compter de juillet 2022, CREAFI a cessé de les régler.

Toutefois, le mode de calcul, les justificatifs ou les libellés de ces différentes opérations, n'étant pas produits ou n'étant pas explicites, la société OCA échoue à prouver sa créance.

qui lui incombaient en matière sociale ; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers

une somme équivalente au montant des créances qui pourraient être consacrées, * Dire que ces créances et dettes réciproques s'éteindront par compensation, En tout état de cause : * Débouter la société

La société MAJE SAS a déclaré, le 9 juin 2022, une créance de 246.559,10 € au mandataire judiciaire.

Il a été produit le décompte de créance, arrêtée au 10 septembre 2024, qui après vérification, s'établit au montant de 19 347,76 euros, ventilé ainsi : * 5 637,94 euros au titre des échéances impayées