soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Attendu que conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance en

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 661–2 du code de commerce précise que la tierce-opposition est formée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

PAR CES MOTIFS Nous, président, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur, Constatons l'extinction

PAR CES MOTIFS Nous, président, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur, Constatons l'extinction

PAR CES MOTIFS Nous, président, Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC Constatons l'extinction

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Octobre 2025 par M.

Décision par défaut et en dernier ressort Le demandeur a fait part, par écrit au tribunal, de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

de première instance sont exécutoires de plein droit, rappelle le caractère exécutoire de la présente décision ; Attendu que la société OL 50 a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense

ses frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre de la présente instance, * Prononcer une décision de dessaisissement.

; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

BUSSON Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Débats à l'audience du 02/04/2025 Suite à la requête en injonction de payer présentée par la société DEGOMME, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue

Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Débats à l'audience du 02/07/2025 Faisant suite à la requête en injonction de payer présentée par la AG2R AGIRC-ARRCO, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

du matériel de chauffage et de ventilation de leurs locaux commerciaux ; * comptes rendus annuels de test d'étanchéité des installations frigorifiques ; * débouter les sociétés 3B 1 et 3B 76 de leurs

La société ZURICH INSURANCE PLC SA est intervenue volontairement à l'instance.