DISCUSSION La saisine du juge des référés par Madame [A] [K] s'appuie sur les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

civile, Rejeter la demande indemnitaire de [G] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [G] [Y] aux dépens.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que la société LOCAM et la société MEDROUMI CCPJ seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Par ailleurs, l'extrait Kbis de ARB en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société ARB est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre

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Par assignation du 15 avril 2025, la SASU LES CORDELIERS a saisi le président du tribunal de commerce en référé aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

Débouter la société GAC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

FAITS ET PROCEDURE La SAS BAT SERVICE est entrée en relation avec la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France, suivant acte sous seing privé en date du 14 mars 2024, la SAS BAT SERVICE

B] située au [Adresse 5], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SARL STUDIO 92, d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 19 novembre 2025 à 14 heures aux fins

La PROCEDURE Par acte d'huissier signifié le 22 septembre 2025, la société GARAGE DU VIEUX MOULIN a assigné la société MINAUTOR d'avoir à comparaitre devant le tribunal de Commerce de VIENNE aux fins

civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Constater que la SELARL LC-LCEA représentée par les docteurs [E] et [P] a régulièrement résilié le

et commercialisation de tôlerie, peinture sur métal, chaudronnerie, fabrication de serrurerie, mécano soudure et mécanique industrielle, installation de lignes de convoyage et manutention, machines spécialisées

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

civile « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. », le premier alinéa de l'article 74 du même

avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 202400190 (appel en cause) et la procédure 2023004965 (principale); * FIXER au passif chirographaire de la société RODOLPHO FRERES, la créance de la société

Par LRAR du 15 avril 2024, LEASECOM mettait vainement MH FITPRO en demeure de payer la somme de 1 090,40 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du

Par LRAR du 11 décembre 2023, GRENKE mettait LOWCO en demeure de payer la somme due de 256,21 euros correspondant au loyer du 1 er octobre 2023, à défaut de quoi le contrat serait résilié avec déchéance

Elle sollicite du Tribunal : Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles1171 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, * DIRE ET JUGER la société

En application des articles 1217 et 1224 du code civil, le manquement suffisamment grave à une obligation contractuelle peut entraîner la résolution du contrat, mettant fin rétroactivement aux obligations