vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage, Condamner la société VILLAS ONTINES à payer à

Sur les dommages et intérêts La société Aménagement et Bâtir réclame, le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

devant M.

, Débouter la société [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société [O] à verser à la société LOCAM la somme de 15.840,00 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter

Elle ne pouvait ignorer que l'évolution de la règlementation devait être prise en considération.

et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Guillaume CHESNARD DE SORBAY Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience

, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Il en résulte qu'à défaut de stipulation

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Arnaud du [O] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

le 03 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Madame [Z] [V] épouse [E] était immatriculée en tant

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 13/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, M.

Adresse 2] Et par Me Xavier CAZOTTES – Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL SERVICE EXPERT ENTREPRISE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Pascal RENARD – Avocat [Adresse 5] Comparante Débats

Sur ce, le Tribunal, après analyse des arguments des parties et des pièces fournies aux débats : 1.

[C] [S] [Adresse 2] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [G] [J] DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/01/2026 en audience

de l'habitacle dans l'appui tête arrière droit », « plastique sous capot qui se détache » à savoir un affaissement du capitonnage latéral intérieur, « corde de la plage arrière qui ne tient pas » et «

Au taux annuel égal au double du taux d'intérêt légal calculé par mois courus, la société ANATURE LTD doit être condamnée à payer 3.719,27 € d'intérêt de retard.

A la demande de Bouygues Telecom, la livraison du pylône devait avoir lieu de manière impérative le 15 novembre 2023.

à l'audience publique du 25 mars 2026, devant M.

DEBATS Audience publique du 25 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Déboute la SAS [E] de sa demande d'écarter l'exécution provisoire ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile,