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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 07/03/2023, rendu sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la
audience ordinaire
69e2dfcbcdc6046d47a33ab1
14 octobre 2025
La date de cessation des paiements sera fixée au 03/09/2025, date à laquelle l'EIRL [K] [V] n'a plus été en capacité de régler les échéanciers accordés par ses créanciers (art L 631-8 du Code de Commerce
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Christophe ANDRE Avocat (P221) La SAS HOME CONCEPT [Localité 1] aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce Tribunal en date
Référé prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 5] Partie défenderesse : représentée par Me Bruno SERIZAY membre de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat (K020) (Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)) Par ordonnance en date
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
Dans ce contexte, la SAS [C] a acquis, par l'intermédiaire de la société [D] [W] [Localité 1], des licences du logiciel NX, édité par la société SIEMENS, destinées à équiper et moderniser son système de
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Ne disposant pas de licence de téléphonie mobile sur le territoire français, elle s'est positionnée en France comme un MVNO.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69f08430cdc6046d47d21621
23 avril 2026
En défense la société OC3 NETWORK fait valoir que au soutien de cette demande, 121/CERF produit une « Convention d'accès aux Data centers ».
MISE EN DELIBERE
69e23bcdcdc6046d4792c769
11 juillet 2025
signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par jugement en date
chambre 05
6a0b07b6cdc6046d4712bfde
12 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
69eb4b32cdc6046d475dd544
20 avril 2026
DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 724 134 RCS [Localité 1] Activité : Exploitation d'un fonds de commerce en location gérance ou par acquisition d'hôtellerie bar restaurant (licence
69a3f9f2cdc6046d471f41ee
1 avril 2025
69bf1d87cdc6046d477c76a2
69bf1da4cdc6046d477c78d7
69bf221ccdc6046d477cce61
chambre 1-12
69d07034cdc6046d470c6e02
29 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte en date du 13 juin 2024, la SASU LEASECOM assigne la SASU BA, exerçant sous le nom commercial de « Casa Allo Sushi ».
contentieux - première chambre
69bcad67cdc6046d4745f499
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° Minute : 2025F00194 N° RG: 2024F00231 Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition
6a049218cdc6046d4799d944
de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société la société BAR O MAITRE SAS ; et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date
69e3d093cdc6046d47b84c1b
1 juillet 2025
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/06/2025 Monsieur [H] [A] gérant de la
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf384cdc6046d47345aca
15 avril 2025
Attendu qu'à la date du 11/04/2025, Monsieur, [E], [O] agissant en sa qualité de président de BEAUX BUNS (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B, [Numéro
6a16d90ccdc6046d4718fc25
21 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 28 janvier 2025, la SAS TDF a fait assigner la SARL CARIBBEAN ACTIVE [Localité 2] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner
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