R.631-1 du code de commerce, et a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Si à notre audience du 13 mars 2025, le demandeur reconnaît avoir eu communication des documents demandés à la société

* CONDAMNER CONSECUTIVEMENT la Société ICC IMPERIUM CAELI CLIMATISATION SASU au paiement de la somme de 4 800,00 € TTC, avec Intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 avril

la date en sa page d'introduction.

Il constate, comme le reprennent les demanderesses dans leurs écritures que « SANOFI WINTHROP INDUSTRIE ayant été payée par GENZYME CORPORATION n'a subi aucun préjudice concernant la destruction des 18

Le 24 mai 2023, la société JEUMONT ELECTRIC a finalement passé une commande isolée, pour 12 régulateurs pour 299.544 €.

[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales

2025R02879 - 2527400006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R2879 Ordonnance de référé Demandeur (s) : [B] (SAS) [Adresse 1] [

* Sa demande de restitution du site est justifiée du fait que le prix convenu a été intégralement payé à WIZTIVI ; à fin mars 2015, le montant des paiements effectués à WIZTIVI s'élevait à 66.478 euros

vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 21/03/2025, Monsieur [J] [L] représentant légal de la STE JF INVEST elle-même représentante légale de la SAS GROUPE ETS [J] - SGE a fait une demande

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Octobre 2025 N° RG: 2025R00184 DEMANDEUR SAS CARMILA FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SCP BARON COSSE ANDRE prise en la personne

de l'ordonnance ; Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une ordonnance, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue

Page 1 Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J321 * Demandeur (s) : CORSE EPOXY SARL [Adresse 1] * Représentant (s) : Maître Julia COMAU (avocat

Greffier Audiencier : Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 5 et 8 septembre 2025, Monsieur [F] [W] nous demande

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013851 DEMANDEUR

2025, la SARL [P] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

: EIRL [G] comparant en personne FAITS ET PROCEDURE Le 12 janvier 2026, Monsieur [R] [G] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Entre le 21 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, la SARL, [Q], [X] a passé 15 commandes de linge de maison à la SAS TISSUS GISELE, ces commandes ont été livrées et acceptées par la blanchisserie à son siège

La demanderesse maintient ses demandes.