La SOCAMA maintient donc sa demande de fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire la somme de 20 502,01 € produite à sa déclaration de créance.

2024J02292 - 2600900007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2292 * Demandeur(s) : La SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES

judiciaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère

* L'état à date de la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Lyon.

de NICE aux fins de s'entendre : Juger la société MJ [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIG - 100 % IMMO recevable et bien fondée sur ses demandes ; Juger que la société LE SYNDIC

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que le bail de l'entreprise débitrice est résilié, qu'elle

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST demande au tribunal : * Condamner M.

Par acte d'huissier régulièrement signifié, en date du 12 décembre 2023, la SELARL, [W], [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO-HABITAT.ENR assignait Monsieur, [L], [O] devant le Tribunal

Il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu'il peut être reproché à M.

judiciaire d'EVREUX, la résiliation du contrat liant les parties, aux torts exclusifs de la SAS «LE SO», à compter du 8 janvier 2020 ainsi que son expulsion des lieux.

L'inscription a été prise postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [I] en date du 16 avril 2021, publié au BODACC le 4 mai 2021, si bien que le Liquidateur Judiciaire a

tous par Maître Marjorie CANEL Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, WELL PLACE SASU : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de

Rejeter la demande de dissolution judiciaire formulée par M. [S]. Rejeter les demandes de M. [V] [S]. Condamner M.

[G] [J], demeurant 3 rue Saint Fiacre 75002 Paris ci devant et actuellement 20 rue Jeanne d'Arc 94160 Saint Mandé - RCS B 341204659 Partie demanderesse : assistée de Me MAIRE DU POSET Julien Avocat (RPJ078001

A défaut de résolution amiable, le différend sera porté, par la partie la plus diligente, devant le tribunal judiciaire de Nanterre ».

En date du 26 novembre 2024, la banque CIC EST notifie la résiliation du contrat de prêt et demande à la société STEE de régler la somme totale de 300 305,34 euros au plus tard le 26 décembre 2024.

Aussi l'affaire a été mise en délibéré sur la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES.

RCS, [Localité 2] 949 624 217 Vu la caducité prononcée à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 17/12/2025 à 9H30, la demanderesse n'étant pas représentée aux audiences des 12/11/2025, 10/

2025, la SAS DEUX-SEVRES BUSINESS CLUB a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.