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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fb1e28cdc6046d47c8c1cb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ENR DIFFUSION

SIREN 984753673Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

12/07/2026

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Procédures collectives

DEFOSSO DIFFUSION

SIREN 525075487Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

12/07/2026

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Dépôts des comptes

DIFFUSION MEDITERRANEENNE DU TEXTILE

SIREN 310359294Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

NORD FLEURS DIFFUSION

SIREN 494009657Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

12/07/2026

Voir →

Modifications diverses

CENTRE DIFFUSION PRESSE

SIREN 805920410Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

12/07/2026

Voir →

TCOM

Trib. de Commerce

6a048fcacdc6046d4799a40e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1da02cdc6046d47f31ea7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dbbacdc6046d47f3453e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f5ab00cdc6046d474db4b4

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

JAECKEL Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [G] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [A] Sur saisine du Ministère Public Division

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef2299cdc6046d47b0aa0e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DISCUSSION Attendu que, L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c151cdc6046d47f10099

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE accepte le désistement à la barre et ME [N] [J] EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'ÉXECUTION DU PLAN DE MR [G] [K] ne comparaît pas DISCUSSION Attendu que, Le premier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1381ecdc6046d47e32323

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

DISCUSSION Par réquisition écrite en date du 10 avril 2025, le ministère public a requis du tribunal de céans de renouveler exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois ; Attendu

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13dc8cdc6046d47e391d7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13f76cdc6046d47e3ae2a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience du 28 janvier 2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de son rapport et de sa requête en indiquant que, bien que régulièrement convoqué, le débiteur

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14099cdc6046d47e3c1f6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve

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TCOM

Trib. de Commerce

69a143bfcdc6046d47e3fa10

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

DISCUSSION Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que l'expert-comptable de la société a délivré une

Source officielle
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Trib. de Commerce

69a143d1cdc6046d47e3fb07

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

DISCUSSION Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que l'expert-comptable de la société a délivré une

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9e087cdc6046d47769584

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE & DISCUSSION

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f7cdcdc6046d47788448

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE & DISCUSSION

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9fefdcdc6046d477902d8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE & DISCUSSION

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TCOM

Référé

69cbef3dcdc6046d47a12064

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 20 décembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

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TCOM

Référé

69cc66d5cdc6046d47ad08b3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 06 novembre 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0365ecdc6046d472a19c5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03a6dcdc6046d472a7855

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Source officielle