et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

jugé la créance de la société TECHNIWEST définitivement éteinte ; * de la perte de qualité de créancier résultant dudit jugement, et donc du défaut de qualité à agir de la société TECHNIWEST ; * de

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le

La trésorerie étant fragile, il a été proposé une progressivité du plan pour la première option et un abandon de créances à hauteur de 25 %, que deux créanciers ont accepté.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Du rapport du mandataire judiciaire, que : Les créanciers ont été invités à déclarer leurs créances le 8 février 2024. 50 créanciers ont déclaré un passif total de 1 488 845,03 €, réparti comme suit :

Madame [W] [X] pour la somme de 15.764,79 euros, Il s'avère que, malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; que

de l'entreprise SAS [C] pour la somme de 8861.96 euros, ATTENDU que, malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles, DESIGNE la

créanciers pour déclarer leurs créances.

créanciers pour déclarer leurs créances.

créanciers pour déclarer leurs créances.

, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers

Il souhaite passer par l'affacturage et a démarré les recouvrements des créances sur injonction de payer.

, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

inférieures ou égales à 500,00 euros * Le remboursement des autres créances à 100% sur 10 ans, de manière linéaire ; que la répartition du premier dividende se fera aux créanciers un an après l'arrêté

Si, toutefois, cette fraction de créance venait à être rejetée (par voie judiciaire ou amiable), la société pourrait envisager un remboursement, plus rapide, comme le montre le plan de trésorerie illustratif

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, les demanderesses ont fait assigner Monsieur [S] [V] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE