Il a demandé que Madame [D] [G] et Monsieur [G] soient condamnés à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée d'une durée de 5 ans.

PLAN (art L.622-24 Ccom) Passif en cours Montant [Localité 4] 58 086,50 € 1 Hvnege (Dont 39 718,00 € non définitif) 95 761,19 € Chirographaire (Dont 22 178 € à échoir et 4 688,01 € non définitif) TOTAL

de ce plan de paiement, * De limiter les recours et paiements réclamés aux deux cautions (et à l'évidence) à la seule somme totale restant due de 70 337,58 € € (outre intérêt de droit), * Débouter la

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 7 juillet 2035.

Le 17 avril 2024 RICOH FRANCE a mis en demeure CREAFI de lui régler les sommes dues, à savoir 17 315,44 euros TTC au titre des factures restant dues de juillet 2022 à janvier 2024, en vain.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 novembre 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS VASCULAR THERAPY avec une période d'observation pour une durée de 6

au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

appel formé par l'EPAHD ; un nouveau marché a été signé, représentant un chiffre d'affaires annuel de 700 K€ et cela a nécessité le recrutement de 8 collaborateurs ; Le passif déclaré s'élève à un total

du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total

du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total

indiqué ne pas être en état et n'avoir aucun élément ; Le Ministère Public, représenté par Mme Louise BOLUFER, a déclaré être fermement opposé au renvoi de la présente affaire, précisant une absence totale

2022, la société MC DESIGN a, par actes sous seing privé, souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] un prêt professionnel n°10278 07261 00021933801, d'un montant de 65.000,00 €, pour une durée

du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ; Que les propositions de remboursement du passif de la SARL LFB BATI PLUS sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période

du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total

du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total

tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés [1] et [3] avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée

D'autre part, en application des dispositions de l'article L626-14 du Code de commerce, le fonds de commerce de débits de boissons-bar sis [Adresse 2], sera déclaré inaliénable pendant la durée du plan

aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée

Le Ministère Public, par requête en date du 26/06/2025, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public, par requête en date du 26/06/2025, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.