déterminant de son consentement, * Le procédé de signature électronique via la plateforme DOCUSIGN rend impossible les pratiques dolosives avancées par MICROSTUD qui procède par voie d'affirmation sans

déterminant de son consentement, * Le procédé de signature électronique via la plateforme DOCUSIGN rend impossible les pratiques dolosives avancées par MICROSTUD qui procède par voie d'affirmation sans

Il convient dès lors d'examiner la réalité des griefs invoqués par la SAS SOPARTCOM en fonction des éléments versés aux débats.

sollicité et que le nombre de salariés employés par celuici est inférieur ou égal à cinq. » Elle soutient, qu'exerçant le métier de vétérinaire, le contrat conclu dans le cadre de son activité, ne rentre

451354005 Partie défenderesse : assistée de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN - Me Alexandre MERVEILLE Avocat (P454) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546) 2) SAS FONCIERE ROY RENE

* GREGORY RENIER [Adresse 27], absent. * MCV INNOVATION [Adresse 28], absent. * ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 29] * ATHLON [Adresse 30], absent. * ORANGE BUSINESS [Adresse 31], absent.

FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 Avril 2026 ENTRE : SNC MSO POUVERELS [Adresse 1] Représentée par la SELARL PODIUM, Avocat au Barreau de Rennes

Le créancier n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des données déclarées par la caution et dispose du droit plein et entier de se fier aux rense ignements qui lui ont été présentés par la caution.

Ce courrier de mise en demeure étant resté sans suite, la présente procédure s'avère dès lors nécessaire.

le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après, [T]), société coopérative à forme anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES

SELARL LEX CONTRACTUS DEFENDERESSES SAS Cohérence Communication, [Adresse 2] comparaissant par Maître Mike HALBWACHS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Valérie LEBLANC, Avocat au Barreau de Rennes

Plusieurs éléments pouvaient légitimement faire croire à la SAS OFIB l'existence des pouvoirs de Madame [G] [I], notamment : * -Les échanges intervenus dans le cadre des démarches de formation, * -Les

Ce dernier rend un rapport d'audit en date du 7 novembre 2022 complété le 12 juin 2023.

Le 7 novembre, Madame [R] se rend au Crédit Mutuel de [Localité 4] qui l'informe que Monsieur [N] leur était inconnu.

Les relances et la mise en demeure en date du 12 décembre 2022 adressées par la SAS L'ATELIER DU GAULOIS à la SAS LA GRANDE SERRE sont restées sans effet. Ainsi est né le présent litige.

Un unique paiement de 34.500 euros a été effectué par la société BURGOS FILMS en novembre 2021, portant ainsi le reste à payer à 18.400 euros, tel que réclamé par la société Film REPUBLIC par une facture

Il est constant qu'il ne peut être exigée la restitution sous astreinte d'une chose qu'à la condition que la partie qui succombe soit, ou ait été, en possession des éléments matériels ou immatériels qu'on

Elle n'a pris aucun engagement de livraison, les délais allégués pour la livraison ne sont jamais rentrés dans le champ contractuel.

Tafanel soutient que : * Les parties sont tenues par deux conventions : de fourniture de boissons et de mise à disposition de matériel, * Le non-respect de ses engagements par Mme [U] rend certaines

LRAR : -SAS à associé unique POLICHINELLE -SAS MARIONNETTES GROUPE ellemême représentée par sa présidente la SAS ANDUHO elle-même représentée par son président M.