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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e7172ccdc6046d47fb331c
7 avril 2025
Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab4c3cdc6046d47793c29
27 mai 2026
le chiffre d'affaires accuse une baisse de 35 k€ par rapport à l'exercice précédent, soit une diminution de 12,34 %, traduisant une évolution préoccupante de l'activité, que l'absence de trésorerie génère
6a1ab494cdc6046d4779390a
Madame [B] [G], Représentante légale de l'entreprise, assistée de la Chambre de Commerce et d'Industrie, indique que les difficultés de la société résultent d'un manque de clientèle ne permettant pas de générer
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c0c4cdc6046d471b03c5
8 janvier 2026
A l'audience, monsieur [D] indique que son activité consiste en l'innovation d'un générateur autonome désinfectant naturel, laquelle a connu des difficultés, notamment le retournement du marché et les
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88c76cdc6046d4785b4d3
Initialement fixée à l'audience du 04/11/2025, l'affaire a fait l'objet de deux renvois successifs avant d'être fixée à l'audience du 09/12/2025.
Procédures Collectives
6a0c4959cdc6046d472e980e
11 mai 2026
face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que la Sàrl SECONDE NATURE a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 10/03/2025, qu'elle ne
Trib. de Commerce
69c16fc0cdc6046d47ab09ec
15 janvier 2026
CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP), immatriculée sous le SIRET 775 347 867, [Adresse 1] représenté(e) par ISALEX Avocats Jardin d'Entreprises - Immeuble CONTE, [Adresse 2] CHARTRES, et par Maître Nicolas GENDRE
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
Le juge a fait rapport au Tribunal.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] Attendu que l'article 1240 du Code civil stipule : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », Attendu que l'article
69f7c965cdc6046d477ea4d4
8 avril 2026
En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
3ème A
69dcbaa0cdc6046d4711f9cd
14 janvier 2026
[G] [W] [U] [H] a généré un passif postérieur de l'ordre de 24 000 €, correspondant aux cotisations URSSAF depuis l'ouverture de la procédure de redressement ; Que le passif à apurer s'élève à la somme
Chambre de vacations PC
69fb48fbcdc6046d47cc6f13
29 avril 2026
Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00635 N° RG : 2026P00696 FAITS ET PROCEDURE A la date du
7ème chambre
69e9a23ccdc6046d4736d25e
21 janvier 2025
Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE N° PCL : 2025J00090 N° RG: 2024P01583 FAITS ET PROCEDURE A la date du 20 Décembre
9ème chambre
69e9a2dbcdc6046d4736dc3f
9 janvier 2025
Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00024 N° RG : 2024P01590 FAITS
69ea86c1cdc6046d474de7e3
16 avril 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00400 N° RG : 2025G00005 FAITS ET PROCEDURE A la date du
69eb22abcdc6046d475a7b8b
Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00041 N° RG : 2025P00001 FAITS
69eb22cfcdc6046d475a7e47
Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00042 N° RG : 2025P00002 FAITS
69eb6de4cdc6046d47612f2f
23 janvier 2025
Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation.
8ème chambre
69eb6ea2cdc6046d476143b7
29 janvier 2025
Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00117 N° RG : 2025P00056 FAITS ET PROCEDURE A la date du 20
69eb7063cdc6046d4761728a
Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00123 N° RG : 2025P00076 FAITS ET PROCEDURE A la date du 22
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