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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006757 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS

Source officielle

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e2748ecdc6046d479b8107

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En échange d'un engagement d'approvisionnement exclusif, la Société JURA BOISSONS a mis à disposition de la Société AUX DELICES DE MIA selon contrat : * Du 25 Août 2017, un tirage pression 3 becs, pose

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c7b9cdc6046d47a6f865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Encore faut il qu'un bilan soit établi pour l'exercice 2025 et que les perspectives d'activités soient explicitées. Sous réserve pour M.

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TCOM

REFERES

6a048fa7cdc6046d4799a19a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

cette date, * 5 890.86 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12469 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, * 160 Euros à titre provisionnel au

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TCOM

audience ordinaire

69ea0651cdc6046d473f0707

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

15/04/2026 Par jugement du 13/02/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Mme [G] [H] née [U] (EI), portant sur son patrimoine professionnel

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc680dcdc6046d47e8dda6

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

instance prud'homale en cours, * Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an, * Avoir un actif inférieur à 15 000€, hors biens déclarés insaisissables de droit par la loi, * Ne pas avoir fait

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TCOM

Trib. de Commerce

69e10902cdc6046d47762319

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

difficulté ci-dessus qualifiée a été déclarée en redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 20/06/2025 ; Attendu qu'il résulte de la lecture des motifs dudit jugement qu'il est fait

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TCOM

Trib. de Commerce

69a17eebcdc6046d47e96942

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel »; Attendu que Monsieur [X] [T

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12c49cdc6046d47a4a6a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il en est de même de ses dettes personnelles. M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12cc3cdc6046d47a4afb2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[P] [I] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il en est de même de ses dettes personnelles. M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e10a62cdc6046d47763922

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être

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Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société ARKEA a fait une nouvelle tentative de règlement amiable par lettre du 17 octobre 2024, mais en vain.

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audience ordinaire

69e2b697cdc6046d47a090a0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25/03/2025 Par acte en date du 17/02/2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la société LITERIES ET MEUBLES [

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Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1ab152cdc6046d4778ffc9

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Adresse 2] Représentant(s) : comparant Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Il résulte des éléments du dossier et des déclarations du débiteur que : * le passif professionnel exigible est nul, * aucune difficulté professionnelle n'est caractérisée à ce stade, l'activité ayant

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0adc0cdc6046d47d608a9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

au regard du seul patrimoine professionnel, Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'actif disponible professionnel ne permet pas de faire face au passif exigible professionnel, Attendu que

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Trib. de Commerce

69c9ef36cdc6046d477791b7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DIT que la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que la procédure est ouverte uniquement sur le patrimoine professionnel de sorte que les dispositions régissant

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae4924cdc6046d47ffe392

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[V] [I] ainsi que le non-respect de certains critères prévus pour l'application de la procédure de rétablissement professionnel semblent commander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

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