AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
15 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006757 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS
Source officiellePage 35 sur 288
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2748ecdc6046d479b8107
13 janvier 2026
13 janvier 2026
indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit
Source officielle