La cession de créance entre ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE et UPCLAIM intervenue le 4 août 2025.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par

date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Lorsque le contrat ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette

* Règlement dès l'arrêté du plan des créances égales ou inférieures à 500 € * Règlement sur 10 ans par annuités progressives des autres créances chirographaires et privilégiées.

aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances

de plan, que : * aucun créancier n'a refusé le remboursement sur 10 ans ; * 6 créanciers ont accepté la proposition de plan ; * 3 créanciers n'ont pas répondu, mais sont réputés accepter le remboursement

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 26 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 20 créanciers ont accepté expressément, 6 créanciers ont

% à compter du 12 août 2025 et de 4.163,89 € (4.395,81 € – 270,57 € x (1 - 1/7)), outre les intérêts au taux annuel de 0,70 % à compter du 12 août 2025.

Cette anomalie apparente est caractérisée lorsque le créancier professionnel est lui-même en mesure de savoir que les dé clarations sont incomplètes.

La créance n'est pas sérieusement contestée, la défenderesse ne s'étant pas présentée.

Ainsi, BNP PARIBAS justifie à l'encontre de Mme [C] d'une créance de 7 947,31 € et d'une créance de 28 328,73 € au titre des prêts cautionnés, qui sont certaines, liquides et exigibles.

Les factures visent une pénalité pour les retards de paiement équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal tandis que le contrat (article 6.3) mentionne que toute somme non payée sera productive d'intérêts

retard : 39,95 € * Indemnité forfaitaire : 839,92 € * Intérêts : 617,53 € * Pour mémoire : Intérêts contentieux à courir à compter du 01/11/2024 et jusqu'au jour du plus complet règlement.

Le projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur, déposé au greffe, est le suivant : * Règlement du passif échu (comprenant le passif à échoir) sur une durée de 5 ans, sans intérêts, selon les

Pour mémoire, le passif de la société SAS ROLO s'élève à 423 539,96 euros, Attendu que le Mandataire Judiciaire a au préalable notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de

de la cession de créances intervenue entre la SOCIETE GENERALE et France TITRISATION qui a « désigné EOS France comme l'entité en charge du suivi et du recouvrement amiable et judiciaire des créances

de la créance.

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances.