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et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience publique du 17/06/2025 Dépens de greffe

DÉBATS : L'affaire a fait l'objet de 5 renvois à la demande des parties, Elle a été appelée à l'audience publique du 5 septembre 2025, Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et

: [Immatriculation 1] JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET APUREMENT DU PASSIF DEBITEUR : Madame [L] [E] [B] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 513 338 913 RM 28 Débats en Chambre

Gilbert DELAHAYE lors des débats et du délibéré.

Cette demande de rétractation n'ayant reçu aucune réponse, ni de la part de la société VISTALID, ni de celle de la société LOCAM, la société A.C.M. a assigné sur le fond la société LOCAM le 17/01/2024

Juger Monsieur [K] [C] mal fondé en toutes ses demandes. L'en débouter à toutes fins qu'elles comportent.

Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge ne peut pas statuer en se fondant uniquement sur une expertise non-judiciaire réalisé à la demande d'une des parties par un technicien

Un Prix Provisoire a été fixé d'un commun accord par les parties à 640.000 Euros sur la base des fonds propres de la société au 31 décembre 2022, et le Prix définitif devant être calculé par le Cédant

Des échanges de mails interviennent entre les parties au cours des semaines qui ont suivi : * Pour M.

La cour d'appel de Paris (CA Paris, 12 mars 2015, n° 14/08441) a clairement affirmé que « la présence de l'assureur aux opérations d'expertise est pleinement justifiée, sans qu'il y ait lieu, pour le juge

et du délibéré : Président Juges: Etienne JACQUEMIN Christophe EYGONNET, [Adresse 3] MESTDAGH Alexandra OURY Débats à l'audience du 28/04 /20 25 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et

Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et ayant verbalement réitéré leurs demandes, le juge a clos les débats

A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties présentes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025, les

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Subsidiairement, si le tribunal décide de faire droit en tout ou partie aux demandes de la société CR & CG CONSULT, Écarter

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation sauf si un court renvoi est demandé. M.

Civ. 2ème, 13/09/2018, n°17- 20.099 ) n'était pas suffisant pour que le juge puisse fonder exclusivement sa décision sur le rapport d'expertise non judiciaire diligenté par l'une des parties.