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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L. 523-2 du code des procédures civiles d'exécution, « Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
Attendu que l'article 1128 du code civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »
chambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
Pour la société COPROM, elles invoquent également l'existence d'une clause attributive de compétence prévoyant que le Tribunal compétent est celui du lieu d'exécution des travaux, soit le Tribunal des
Trib. de Commerce
69f7c8a8cdc6046d477e95bf
En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes des articles 2288 et suivants du Code civil
2è chambre
69e77c1ecdc6046d470442f5
24 février 2026
Tout le matériel a été livré sans contestation. Cependant, le GAEC du Moulin n'a réglé aucune facture à réception.
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1353 dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Constater que la sarl [E].
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
L'article 1190 du même code dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Ce versement aurait eu lieu dans le contexte d'un projet entrepreneurial commun, visant à développer un réseau de franchises spécialisées dans le secteur du bien-être et plus précisément dans l'activité
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
SUR CE Sur la demande en principal Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent
6a0ba804cdc6046d472224b8
où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; (…). » L'article 1119 alinéa
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
En premier lieu, cette information ne figure pas sur la fiche. En se cond lieu, Madame, [O] n'est pas directement débitrice des engagements de la SCI, laquelle dispose aussi d'un actif.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparait, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
chambre 1-12
6a1819e2cdc6046d47391cec
26 mai 2026
la résiliation du contrat de location n°ER3247600 à la date du 8 avril 2025.
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
* CONDAMNER Monsieur [H] [P] aux entiers dépens * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
Elle réclame une réparation pécuniaire du fait de la non-exécution de la suite du contrat, sans justification.
Référé jeudi salle 3
69d42d23cdc6046d47577859
3 juillet 2025
de Bail du 13 mars 2020 n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence, JUGER qu'il y a lieu à référé ; CONSTATER la résolution de plein droit du contrat du Contrat de Bail du 13 mars 2020 à compter
69a8e600cdc6046d478b58b7
24 janvier 2025
Toutefois, la SAS NATALI BIO NATURE n'apporte aucune preuve au débat, comme un constat d'un commissaire de justice, démontrant l'inexécution d'une partie du contrat par la SAS JCDECAUX FRANCE.
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