A l'audience, le dirigeant explique que les difficultés de la société sont dues à une perte de marché et une baisse d'activité.

personne de Maître, [B], [E], en qualité de mandataire judiciaire Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que: aucun élément n'a

COLLIN Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

de son siège social ; Attendu que cette information laisse supposer que le débiteur n'a plus d'activité, qu'il ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu'il y a donc lieu de prononcer

N° 2026 L 00086 TRIBUNAL [R] COMMERCE [R] SENS JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, prise en la personne de sa gérante, Maître [L] [A], Mandataire Judiciaire

R D O N N A N C E Engagées dans un contentieux judiciaire, la société KEPAX SA et KEPAX France a demandé au société, [E] SUD OUEST et, [E], [D] le dépôt des comptes de la société FROTIL SUD OUEST ; N'ayant

Copie exécutoire : Me Claude-Marc BENOIT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Il y a des incohérences entre la notice notariale, le CCTP et le devis de l'entreprise. A ce jour, il n'y a toujours pas de solution validée pour la gestion des eaux pluviales de l'opération.

En l'absence de solution de financement à court terme et du fait de son état de cessation des paiements, la Société a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La preuve de l'exécution de la prestation est rapportée par les déclarations de mises sur le marché relative à l'année 2023.

La société AK SARAY n'a pas comparu, ni personne pour elle, elle n'a fait valoir aucun moyen.

Suite à des défauts de paiement de la société ORNATO, la société MONAPP a effectué des relances, puis a prononcé la résiliation des deux contrats pour faute et la déchéance du terme par courrier recommandé

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 08 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,et par jugement en date du 11-03-2024 a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [B] [A

La SCP [S] [A] - prise en la personne de Maître [S] [A], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Des efforts sont déployés pour améliorer le taux d'occupation

La cause a été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Marc PLATON, Juge, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, assistés de :

A 421528860 (2009A00160) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Philippe BOUCLY Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL [B] [Q] et [U] [S] en la personne de Maître