[I], agissant par procuration au nom de Monsieur [B] [H] Le 15 juillet 2020, la SA CGL a résilié le contrat de crédit, après une mise en demeure restée infructueuse, et en a informé Monsieur [B] [H],

Et : La société ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est situé

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Malgré l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de deux contraintes, Monsieur [J] [N] n'a effectué aucun versement

PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise

Le 19 janvier 2021 elle lui adresse une mise en demeure recommandée de payer des factures restées impayées pour un solde de 75 429,94 €.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS OVAS FRANCE SECURITE Prononcé par mise

Elle ajoute qu'après lui avoir proposé en vain une approche amiable, elle l'a mise en demeure le 17 novembre 2023 de régler ses cotisations échues, sans effet.

BUFFET Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Agnès D'ANGELO Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise

Il n'a d'ailleurs jamais pris contact avec le Mandataire liquidateur malgré de multiples courriers et mises en demeure de convocation.

a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique et ordinaire, devant le Tribunal composé de : Composition lors des débats et du délibéré : L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition

code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [U] [O], ès-qualités d'administrateur

assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 Juin 2020, date de la mise en demeure, * la somme de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €) au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, * la somme

La mission prévoit la mise à disposition d'une plateforme collaborative dite Inexweb.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 02 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00117 / 2023J00288 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2050 Procédure 2025RJ0235 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La SAS DangDong [Adresse 1] Date d'ouverture

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2053 Procédure 2025RJ0237 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La SARL Bebop [Adresse 1] Date d'ouverture

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2054 Procédure 2025RJ0238 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La SARL DIMDAMDOM SERVICES [Adresse 1] Date

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire émettent un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 10 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant