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1 862 résultats pour « obligation de réparer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69a9c032cdc6046d47a19f34

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f778b7cdc6046d47756643

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS : Sur la demande d'expulsion et de provisions : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle leur offre également des services techniques pour la maintenance et la réparation des machines professionnelles et la gestion des déchets / emballages.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69d8cb94cdc6046d47c09873

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En 2016, MCM s'est tournée vers STELLA PATRIMOINE, qui lui a recommandé d'investir 100 000 € en obligations MARANATHA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da3ccdc6046d47191375

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da07cdc6046d47190f9f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
TCOM

Référés

69de3957cdc6046d473330c2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
TCOM

Référés

69de41bacdc6046d4733ec47

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] [F] à lui payer la somme de 15.869,05 euros augmentée du taux d'intérêt contractuel avec capitalisation à compter du 21/10/2025au titre des loyers impayés, indemnités kilométriques, frais de réparation

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c070bcdc6046d47291c05

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SASU [D] SUPPLIES n'était ni présente ni représentée, * SASU SAFETT SUPPLIES II etait in presente in repres MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS VT LOGISTICS a développé les motifs

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69ded31fcdc6046d4741e701

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Si le véhicule nécessite une remise en état, le coût des réparations est à la charge du locataire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6003cdc6046d47018e6f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c222b2cdc6046d47bbafce

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article 1353 du code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91ee6cdc6046d478fd197

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Condamner la SARL SAP à indemniser la SA SOLAR SCREEN INTERNATIONAL à hauteur de 21.041,42 € en réparation de son préjudice financier.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99ceecdc6046d479cf5ea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société [I] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beae48cdc6046d4771f76a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les moyens des parties Monsieur [E] soutient que : La SAS [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui transférant pas le permis de construire, malgré la levée des obstacles juridiques

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TCOM

Chambre 2

69bd14dfcdc6046d474edc2f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle indique qu'une agence de voyage est tenue uniquement à une obligation d'information et nullement d'une obligation de vérifier la validité des documents administratifs Elle expose aussi que Madame

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TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a21553cdc6046d47f90c1a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12 ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc413bcdc6046d473c6c91

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société [A] SARL, qui exerce une activité de travaux de menuiseries métalliques et serrurerie, dispose d'un capital social de 35 000,00 euros divisé en 50 parts réparties comme suit : * Monsieur [J

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TCOM

6ème chambre

69e8e290cdc6046d47247acd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En contrepartie, Pelican Rouge devait assumer à ses frais l'entretien, le dépannage, les réparations nécessaires au bon fonctionnement des appareils et régler une redevance au CSE de 32% du chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 1217 du Code civil énonce les sanctions de l'inexécution contractuelle, parmi lesquelles figurent la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle

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