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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»
Trib. de Commerce
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
MOTIFS : Sur la demande d'expulsion et de provisions : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
Elle leur offre également des services techniques pour la maintenance et la réparation des machines professionnelles et la gestion des déchets / emballages.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
En 2016, MCM s'est tournée vers STELLA PATRIMOINE, qui lui a recommandé d'investir 100 000 € en obligations MARANATHA.
6a16da3ccdc6046d47191375
21 mai 2026
location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
6a16da07cdc6046d47190f9f
Référés
69de3957cdc6046d473330c2
8 octobre 2025
la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation
69de41bacdc6046d4733ec47
7 janvier 2026
[L] [F] à lui payer la somme de 15.869,05 euros augmentée du taux d'intérêt contractuel avec capitalisation à compter du 21/10/2025au titre des loyers impayés, indemnités kilométriques, frais de réparation
6a0c070bcdc6046d47291c05
13 mai 2026
SASU [D] SUPPLIES n'était ni présente ni représentée, * SASU SAFETT SUPPLIES II etait in presente in repres MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS VT LOGISTICS a développé les motifs
CHAMBRE 02
69ded31fcdc6046d4741e701
19 décembre 2025
Si le véhicule nécessite une remise en état, le coût des réparations est à la charge du locataire.
69ae6003cdc6046d47018e6f
17 janvier 2025
; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c222b2cdc6046d47bbafce
15 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
LUNDI
69a91ee6cdc6046d478fd197
19 janvier 2026
Condamner la SARL SAP à indemniser la SA SOLAR SCREEN INTERNATIONAL à hauteur de 21.041,42 € en réparation de son préjudice financier.
69a99ceecdc6046d479cf5ea
7 juillet 2025
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société [I] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du
DELIBERE REFERE
69beae48cdc6046d4771f76a
13 octobre 2025
Les moyens des parties Monsieur [E] soutient que : La SAS [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui transférant pas le permis de construire, malgré la levée des obstacles juridiques
Chambre 2
69bd14dfcdc6046d474edc2f
28 janvier 2026
Elle indique qu'une agence de voyage est tenue uniquement à une obligation d'information et nullement d'une obligation de vérifier la validité des documents administratifs Elle expose aussi que Madame
Chambre 7 contentieux liés
69a21553cdc6046d47f90c1a
15 janvier 2025
Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12 ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution
69bc413bcdc6046d473c6c91
3 octobre 2025
La société [A] SARL, qui exerce une activité de travaux de menuiseries métalliques et serrurerie, dispose d'un capital social de 35 000,00 euros divisé en 50 parts réparties comme suit : * Monsieur [J
6ème chambre
69e8e290cdc6046d47247acd
9 juillet 2025
En contrepartie, Pelican Rouge devait assumer à ses frais l'entretien, le dépannage, les réparations nécessaires au bon fonctionnement des appareils et régler une redevance au CSE de 32% du chiffre d'affaires
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
L'article 1217 du Code civil énonce les sanctions de l'inexécution contractuelle, parmi lesquelles figurent la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l'inexécution.
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