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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11aa9ecdc6046d47ade15e
21 mai 2026
DEFENDEUR : * SOCIETE TRANSPORT BOURBON OCEAN INDIEN SARL [Adresse 2], 794040535 [Etablissement 1] - en personne Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six.
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
[V] [Y] à titre personnel pour avoir commis une faute de gestion caractérisée.
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
* Prononcer, à l'encontre de [H] [A], une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd545cdc6046d4724b07e
7 mai 2026
L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 05/03/2026 pour décision rendue le 30/04, délibéré prorogé au 07/05/2026.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable
Chambre 03
69f448f4cdc6046d472f030c
17 avril 2025
Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Chambre 06
6a0c80a7cdc6046d4733114c
19 mai 2026
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
Le délibéré a été prorogé au 10/04/2026.
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
Par actes de commissaire de justice en date du 14 octobre 2022, signifié à personne habilitée pour personne morale, ALPHA fait assigner CASUALTY devant ce tribunal, signifié à personne habilitée pour
6a1aa257cdc6046d4777f8dc
27 mai 2026
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
[W] [A] Copies : -DGFIP -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [R] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad34cdc6046d47152f24
26 mai 2026
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 10.04.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai
CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
prise en la personne de Maître [E] [O] - Avocat [Adresse 7] Et par la SELAS BIGNON LEBRAY prise en la personne de Maître Sébastien PINOT -Avocat, [Adresse 8] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors
VENDREDI
69a98bd5cdc6046d479aa6c0
9 janvier 2026
Estimant être victime d'une concurrence déloyale, le 30 décembre 2024, par acte extrajudiciaire remis à personne, la société PLANETE MEDICALE SARL assigne la société MED GEN SAS devant le présent tribunal
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
ET : SELARL [R], prise en la personne de Maître [Q] [T] Mandataire judiciaire de la SARLU [M] [C] [Adresse 2] Représentée par Me [Q] [T], gérant associé.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'
69f1d4d7cdc6046d47f2ad80
24 avril 2026
Madame [Y] [V] [N] et la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [T] [K] ne comparaissent pas à l'audience et ne présentent aucune demande.
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
personne le 14 avril 2026, pour la SELARL [L] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Demolin Normandie, signifié à personne le 14 avril 2026, pour SIMB, signifié à personne le 14 avril 2026, pour
69f33ea0cdc6046d47140639
28 avril 2026
GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 02/04/2026, Monsieur [X] [Q] liquidateur de la SAS YOU CAN COM a procédé
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
N° d'inscription au répertoire général : 2025001527 ENTRE BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
1] afin d'envisager une cession de l'entreprise avec une date limite de dépôt des offres au 30 mars 2026 ; Désignant Madame Pascale BOUYER en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [N] [B] en la personne
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