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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e085e4cdc6046d476b3039
10 avril 2025
à l'encontre de la SARL Le plaisir des goûts au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 950 € selon bordereau de situation fiscale
69e086abcdc6046d476b3e53
l'encontre de la SARL FAYCAL&MECHEROUK Telecom au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 850 € selon bordereau de situation fiscale
69e0871dcdc6046d476b464c
judiciaire à l'encontre de la SAS GE transport au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 461 € selon bordereau de situation fiscale
69e087c2cdc6046d476b527a
judiciaire à l'encontre de la SAS CLT DISTRIBUTION au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 3 814 € selon bordereau de situation fiscale
69e08a51cdc6046d476b83a0
des comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2023 ; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 544 € selon bordereau de situation fiscale
PROCEDURE COLLECTIVE
69e239c7cdc6046d47929b78
1 juillet 2025
[A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [A] donne lecture de son rapport et indique que : Le solde du compte Delubac est créditeur de 9 080.93 € au 11 juin 2025 (après règlement de la provision
Pcl
69a524b7cdc6046d473724f4
23 janvier 2026
procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a des difficultés pour régler les charges sociales et fiscales
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74d8bcdc6046d47693428
11 avril 2025
exigible ; Que le découvert s'inscrit dans le cadre de l'autorisation accordée par la banque dont les prêts octroyés à l'entreprise sont remboursés selon les échéances contractuelles ; Que les dettes fiscales
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f2c7cdc6046d47dac59d
4 avril 2025
dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible évalué à la somme de 59.054,78€ pour un actif nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus ses dettes fiscales
69ca5b85cdc6046d47807587
14 octobre 2025
, de rappels d'impôts sur les sociétés pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021, de la CFE 2022, 2023 et 2024, de rappels de TVA pour la période allant du 01/01/2020 au 31/12/2021, et d'amendes fiscales
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6586cdc6046d47eea6f3
15 janvier 2025
Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [W] [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation
69e37203cdc6046d47add15d
14 avril 2026
La société [T] [V] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 1.500 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 30.517 € et ses fournisseurs pour la somme de 181.703 €.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bedf75cdc6046d477643a3
27 janvier 2026
défaillance totale du dirigeant et le procès-verbal de difficulté dressé par le commissaire de justice, Il ajoute que le passif déclaré entre ses mains est de 675.000 euros concernant de la dette sociale et fiscale
69bedf85cdc6046d477644a1
2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 27/01/2026 B&F INTERIOR (SARL) [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [C] [D], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, pris
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
6a1189a5cdc6046d47abb406
19 mai 2026
La société ISAAC RENOVATION ET SERVICES n'a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 21.567,17 €, ses charges fiscales pour la somme de 6.010 € et son expert-comptable pour la somme de 350 €.
8ème chambre
69ea8d7fcdc6046d474e7268
30 janvier 2025
décembre 2023 (exercice clos) : 1 115 359 € Ce même jugement a désigné : * Madame [S] [V] en qualité de juge-commissaire, * Maître [L] [Q] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise
69ea8dabcdc6046d474e75bb
31 décembre 2023 (exercice clos) : 955 584 € Ce même jugement a désigné : * Madame [Y] [P] en qualité de juge-commissaire, * Maître [C] [S] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
[V] [Y] Mandataires judiciaires : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [U] [T] et la SELARL BDR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [A] Administrateurs judiciaires : SCP CBF ASSOCIES prise en
Chambre 04
69f6e6c5cdc6046d476a0cd0
28 janvier 2026
[L] [K] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [G] Mandataire judiciaire : Me [E] [O] [T] DEBITEUR SASU SCENE INTERIEUR [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f02cdc6046d4729b7aa
11 mai 2026
Monsieur [G] [D] [A], gérant de la société THANATOPRAXIE SUD (SARL), comparait en personne, indique avoir tout transmis à son comptable en sortant de la dernière audience, La SELARL [L] & ASSOCIES prise
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