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1 861 résultats pour « prime fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e085e4cdc6046d476b3039

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

à l'encontre de la SARL Le plaisir des goûts au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 950 € selon bordereau de situation fiscale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e086abcdc6046d476b3e53

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

l'encontre de la SARL FAYCAL&MECHEROUK Telecom au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 850 € selon bordereau de situation fiscale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0871dcdc6046d476b464c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

judiciaire à l'encontre de la SAS GE transport au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 461 € selon bordereau de situation fiscale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e087c2cdc6046d476b527a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

judiciaire à l'encontre de la SAS CLT DISTRIBUTION au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 3 814 € selon bordereau de situation fiscale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08a51cdc6046d476b83a0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

des comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2023 ; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 544 € selon bordereau de situation fiscale

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e239c7cdc6046d47929b78

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [A] donne lecture de son rapport et indique que : Le solde du compte Delubac est créditeur de 9 080.93 € au 11 juin 2025 (après règlement de la provision

Source officielle
TCOM

Pcl

69a524b7cdc6046d473724f4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a des difficultés pour régler les charges sociales et fiscales

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d8bcdc6046d47693428

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

exigible ; Que le découvert s'inscrit dans le cadre de l'autorisation accordée par la banque dont les prêts octroyés à l'entreprise sont remboursés selon les échéances contractuelles ; Que les dettes fiscales

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f2c7cdc6046d47dac59d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible évalué à la somme de 59.054,78€ pour un actif nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus ses dettes fiscales

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5b85cdc6046d47807587

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, de rappels d'impôts sur les sociétés pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021, de la CFE 2022, 2023 et 2024, de rappels de TVA pour la période allant du 01/01/2020 au 31/12/2021, et d'amendes fiscales

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6586cdc6046d47eea6f3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [W] [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e37203cdc6046d47add15d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société [T] [V] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 1.500 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 30.517 € et ses fournisseurs pour la somme de 181.703 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedf75cdc6046d477643a3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

défaillance totale du dirigeant et le procès-verbal de difficulté dressé par le commissaire de justice, Il ajoute que le passif déclaré entre ses mains est de 675.000 euros concernant de la dette sociale et fiscale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedf85cdc6046d477644a1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 27/01/2026 B&F INTERIOR (SARL) [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [C] [D], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, pris

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

6a1189a5cdc6046d47abb406

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La société ISAAC RENOVATION ET SERVICES n'a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 21.567,17 €, ses charges fiscales pour la somme de 6.010 € et son expert-comptable pour la somme de 350 €.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea8d7fcdc6046d474e7268

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

décembre 2023 (exercice clos) : 1 115 359 € Ce même jugement a désigné : * Madame [S] [V] en qualité de juge-commissaire, * Maître [L] [Q] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea8dabcdc6046d474e75bb

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

31 décembre 2023 (exercice clos) : 955 584 € Ce même jugement a désigné : * Madame [Y] [P] en qualité de juge-commissaire, * Maître [C] [S] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[V] [Y] Mandataires judiciaires : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [U] [T] et la SELARL BDR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [A] Administrateurs judiciaires : SCP CBF ASSOCIES prise en

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e6c5cdc6046d476a0cd0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[L] [K] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [G] Mandataire judiciaire : Me [E] [O] [T] DEBITEUR SASU SCENE INTERIEUR [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f02cdc6046d4729b7aa

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Monsieur [G] [D] [A], gérant de la société THANATOPRAXIE SUD (SARL), comparait en personne, indique avoir tout transmis à son comptable en sortant de la dernière audience, La SELARL [L] & ASSOCIES prise

Source officielle

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