n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation

JUGPCLJ03 Désigne la SELAS [I] [B] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

, * La SAS ALLIANCE, prise en la personne de Maître [S] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

DOMAINE D'[Localité 2] nous demande de condamner [Y] à lui verser une somme provisionnelle de 50.000 euros à valoir sur son indemnisation totale.

Il sera donc pris en compte par le tribunal.

[H] ajoute, que pour ce qui concerne le prix de cession de ses parts sociales, il les cède à un prix qu'il est seul à déterminer.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00905 DEMANDEUR SAS SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES EUROPEEN - CAE Prise en la personne de son représentant légal

En outre, le paiement des primes d'assurance ne constitue pas la conséquence d'une éventuelle faute commise par le réparateur.

* ATI n'est pas fondée à demander l'indemnisation de sa perte d'exploitation. * L'expertise judiciaire demandée par ATI n'est pas nécessaire.

qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Morgane BESSON, SELAS JURI-DEFI AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL BASTAQUE, dont le siège social est [Adresse 2], prise

Selon acte sous seing privé en date du 06.12.2018, LA SAS JALSTEEL a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre avec la SARL [X]-[O] ARCHITECTES avec missions : I - de faire le nécessaire pour assurer la régularisation

Le 13 août 2021, BRINK'S a ainsi pris en charge 4 colis. La livraison est intervenue le 16 août.

de gérer de 5 ans à l'encontre de Monsieur [V] [L] aux motifs repris de sa requête ; * Monsieur le Président d'audience donne lecture du rapport déposé par le Juge commissaire ; * La SELARL EKIP', prise

une interdiction de gérer de 5 ans à l'encontre de Monsieur [I] [H] aux motifs repris de sa requête ; Monsieur le Président d'audience donne lecture du rapport du Juge commissaire ; La SELARL EKIP', prise

Toutefois c'est le poids réel de l'envoi qui doit être pris en compte pour le plafond d'indemnisation.

de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse ile de France intempéries

n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse ile de France intempéries

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la SARL ECLAT EXPANSION, la SELARL [L] [U] prise en la personne de Me [L] [U] et la SELARL JSA prise en la personne de Me [W] [D], agissant

s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire.

Toutefois, la société Manpower n'apporte pas la preuve que lesdites conditions générales ont été contresignées par la société Hafele après en avoir pris connaissance.