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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
connexe ; * En tout état de cause : * Condamner [L] à verser à [R] la somme de 8 000 € au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et mauvaise foi ; * Condamner la société [L] à verser
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
défaut pour le cessionnaire de respecter ses engagements dans les délais, le plan de cession sera résolu de plein droit et la totalité du prix exigible à titre d'indemnité au profit de la procédure collective
6a0aee4ecdc6046d47109c8c
13 mai 2026
sur assignation Numéro de Procédure collective : 2026RJ69 La SAS Azur Tech Research Numéro de rôle général : 2025F650 DEMANDEUR UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb43c6cdc6046d475d41fa
17 avril 2026
société YONA DESIGN au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens * DÉBOUTER la société YONA DESIGN de
69b02f83cdc6046d47295151
15 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1789 Numéro de Procédure collective : 2024RJ511 JUGEMENT PRONONCANT LA
69d76f61cdc6046d47a00059
1 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F207 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT
69e74644cdc6046d47ff1abe
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F259 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT
6a0b95eccdc6046d4721080c
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F691 Numéro de Procédure collective : 2025RJ222 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
Et : La société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST, SNC au capital social de 800.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 951 369 867, dont le siège social
69b43d9fcdc6046d478c6f30
4 juillet 2025
collective à son encontre ; Attendu que [Y] SAS a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation
Rendu de décisions
69cc23d4cdc6046d47a8272d
26 janvier 2026
de liquidation judiciaire concernant la SAS BIEN ETRE CHAMBERY dont le siège social était situé [Adresse 1], Vu la requête du ministère public en date du 2 Octobre 2025, aux termes de laquelle est requis
Chambre 1 contentieux général
F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD
69a200dfcdc6046d47f78771
7 janvier 2025
conformément au droit danois des procédures collectives.
REFERE 2ème mercredi
69e894a7cdc6046d471da96d
En décembre 2015, Monsieur [I] a cédé ses parts à Monsieur [C] [X], et Madame [N] a été nommée Présidente de la société.
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
CONVERGENCE, Arrête le plan de cession totale en faveur de la société HUNYVERS, société anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 1], 488 930 694 RCS Limoges, au prix de cession
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ab27cdc6046d47047a70
14 janvier 2025
[S] [G], président de la société, assisté de M. [I] [K], directeur général et actionnaire de la société et Mme [I] [P], actionnaire de la société ; M.
69ca5214cdc6046d477fafa1
15 janvier 2026
comparant EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 25 juillet 2025 concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [H], [C], a été assigné à comparaître Monsieur
PROCEDURE COLLECTIVE
69be5c45cdc6046d476c6ced
2 juillet 2025
d'observation pour supporter les frais charges courantes de la société INVIS'ART mais ce dernier a procédé à des versements inférieurs aux montants promis et de manière aléatoire ne permettant pas de
SALON D'HONNEUR
69df4ec5cdc6046d474c3c3d
ENDLESS 1 et la société ENDLESS 2 nous demandent de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile.
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69b79aa9cdc6046d47d2ef41
7 janvier 2026
collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS SWYS [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de Restauration rapide sur place, à emporter et en livraison, Vente de boissons non alcoolisées
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui
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