Animation du groupe de sociétés ainsi constitué et fourniture de tous services communs aux membres de ce groupe, notamment toutes prestations de service et d'assistance.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, PARIS NORD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

de droit commun.

avérée infructueuse en raison de l'ouverture en date du 18 septembre 2023 d'une procédure de liquidation judiciaire de cette dernière.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

commun, et non sur celui de la responsabilité de plein droit de producteur ou assimilé du fait de produits défectueux, puisqu'à l'évidence Climatisation Services 87 n'est pas producteur de la friteuse

SUR CE, Nous relevons qu'il nous est demandé, au visa de l'article 1843-4 du code civil, de désigner un expert pour déterminer la valeur des droits sociaux de la société NovaVet, et dont la propriété

d'insolvabilité (ci-après dénommée «procédure d'insolvabilité principale»).

Il convient donc de se rapporter au droit commun, du délai de prescription qui est de 5 ans prévu à l'article 2224 du Code Civil.

reprend sa requête et indique que compte tenu des perspectives d'activité et des capacités de remboursement de la société SLM France, celle-ci pourra présenter un projet de plan selon les modalités du droit

civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ88 à l'égard de : PBX SAS (anciennement

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

de distribution d'électricité basse tension d'une installation photovoltaïque située [Adresse 3] » sur la commune de [Localité 1], signée en date du 27 août 2021.

Dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande d'expertise de la société ARMEMENT LE COUCOU, COMPLÉTER la mission de l'expert judiciaire de la manière suivante : * Procéder à l'examen de l'ensemble

commun ou relevant d'un régime exorbitant du droit commun ainsi que de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.