AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1797cdc6046d47f1e6a6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société [K] n'a pas réglé le solde de tout compte de son salarié pour la somme de 524 €, ses charges fiscales pour la somme de 2.400 € et ses loyers pour la somme de 15.000 €.
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chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, les défenderesses disposent déjà de plusieurs éléments visés dans leur sommation de communiquer : les liasses fiscales, l'ordonnance d'ouverture de la procédure de conciliation, et peut-être
Source officielle