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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1797cdc6046d47f1e6a6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société [K] n'a pas réglé le solde de tout compte de son salarié pour la somme de 524 €, ses charges fiscales pour la somme de 2.400 € et ses loyers pour la somme de 15.000 €.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-6

69d93383cdc6046d47c9e63d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, les défenderesses disposent déjà de plusieurs éléments visés dans leur sommation de communiquer : les liasses fiscales, l'ordonnance d'ouverture de la procédure de conciliation, et peut-être

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3b51ecdc6046d474c348d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Postérieurement à cette clôture, une créance fiscale de 8000 € a été reversée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69c50dd7cdc6046d47064ea9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 04/06/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur, [C], [V] (EI), [Adresse 3] Activité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Condamner la société DLI Capital Management à verser aux défendeurs la somme de 3 200 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82328cdc6046d47de1109

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Faits et Procédure : La société LASER ANTI-TABAC MFC a été créée le 10 janvier 2020 pour construire un réseau de partenaires dans le domaine du sevrage tabagique.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e342edcdc6046d47aac094

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

: Le Tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34323cdc6046d47aac3c0

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

: Le Tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Mme [W] [R], [Adresse 3] N° SIREN : 952 240 950 Activités de pré-presse et ouvert une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7180cdc6046d47182c82

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[R] [G], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 21/05/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

6a2f130ccdc6046d4750053c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[S] Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : La SAS [Q] [S] [Adresse 1], [Adresse 2] a fait au Greffe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c2bfcdc6046d4781e9a8

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dès lors, elle n'a pas pu faire ses déclarations fiscales, ni payer ses charges. Des taxations d'office ont donc été faites. Il indique que son comptable était Monsieur [S].

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ALLIA a adressé son décompte final à la société VALOMARNE par courrier du 10 juin 2025, faisant état d'un solde de 3.313.888,15 €HT.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c120eecdc6046d47a3b127

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société SARLU [C] a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f68646cdc6046d47634261

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales (créance de 11.417,00€ et amendes fiscales dues depuis le 31 décembre 2020).

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a185023cdc6046d473dc2fb

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à comparaître personnellement à l'audience du 28 janvier 2026 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Un conflit est né à l'été 2024 entre [U] [M] et [C] [X], entraînant une dégradation de leurs relations et donnant lieu à des procédures judiciaires.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbe59cdc6046d47124a37

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LE MEDIEVAL.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3fbbcdc6046d475cef44

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* En terme de trésorerie, l'entreprise a été en capacité de maintenir un niveau satisfaisant en raison, en partie, des effets mécaniques de la procédure.

Source officielle
TCOM

CCC

6a0b4f9ccdc6046d471c054d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de la somme de 11 296,00€, composée essentiellement de dettes de taxe sur la valeur ajoutée, d'amendes fiscales et de CFE

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE) N° RG : 2025L01551 N° PC : 2024J00729 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement

Source officielle