AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b2042fcdc6046d4758ddd1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur, Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres
Source officiellePage 35 sur 138
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b2048fcdc6046d4758e4c2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur, Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres
Source officielle