litigieux, Pour sa part, la société CGL rappelle que le contrat de location n'a pas été résilié de plein droit.

résiliation effective du contrat.

, majorée de 10% ; Attendu que la créance du bailleur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation, et le locataire devant dès la résiliation du contrat, restituer immédiatement

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution des trois contrats est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera

Sur la résiliation du contrat Le tribunal constatera la résiliation du contrat au 20 avril 2024, soit huit jours après la mise en demeure reçue par la société ROSE CLAIRE SAS.

Les conditions générales du contrat stipulent expressément dans son article 9 qu'en cas de manquement grave, et notamment de non-remboursement consécutif à la vente d'un bien financé, la CGL est en droit

Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1 (Prix d'achat des Produits

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution des contrats est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée

assignation, Se déclarer territorialement compétent et juger la Sociétés [V] [D] RESTAURATION et recevable et bien fondée, Et en conséquence : Constater la résiliation du Contrat de Franchise et du

DÉFENDEUR EURL SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 1] représentée par M. [D] [F], gérant. Non Comparante.

pourrait prononcer la résiliation d'un contrat déjà résilié à la seule initiative de l'agent.

Ledit courrier informait par ailleurs Madame [N] [J] ([N] TRAITEUR) du fait que, faute de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchéance du terme

la résiliation du contrat de location n°GL9807600 à la date du 13 août 2025 ; * S'entendre LDC condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification

que la résiliation du contrat de location n° 223L200144 est intervenue de plein droit le 22 mai 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales.

Ce contrat prévoyait un volume annuel de facturation minimum de 2 100 000 euros. En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat de location est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera

* Sur sa demande principale La société LEASECOM s'estime bien fondée à demander au Tribunal de constater que la résiliation du contrat de location n° 218L103155 est intervenue de plein droit le 22 avril

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de crédit-bail conclu entre la société COFICA-BAIL et la société ALG RENOV le 3 novembre 2021 portant sur

Le contrat de location financière en son article 9 stipule : « RESILIATION 9.1.Le Contrat pourra être résillé par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception: 1.