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1 271 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de la société C2 INVEST PRO SARL, et enfreint la clause contractuelle de non-concurrence.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La demanderesse sollicite, à titre principal, l'anéantissement de l'opération contractuelle par l'effet de la rétractation, cette dernière étant possible par l'application du code de la consommation (les

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a916ffcdc6046d478e9f8a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle sollicite le paiement des factures restant dues, majoré des indemnités de retard contractuelles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b8dcdc6046d47bf9297

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En conséquence, Juger que la responsabilité contractuelle de l'Office du tourisme de [Localité 5] est engagée, Condamner l'office du tourisme de [Localité 5] à verser à madame [M] [B] les sommes de:

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c2c90ecdc6046d47c9b096

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Des difficultés dans l'exécution des travaux ont conduit à des réserves et des retards dont les parties se rejettent la responsabilité.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c30020cdc6046d47d18ab3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que Monsieur [Y], exerçant sous l'enseigne MATERIELS PROS 2000, a manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

Référés

69de6fa6cdc6046d4737bda0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile, il existe un motif légitime de rechercher tous les éléments techniques et les faits de nature à permettre de statuer de façon éclairée en vue de déterminer les responsabilités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76488cdc6046d4773c7a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 5 octobre 2023, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 3]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8d4cdc6046d47a84926

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Demanderesse Et La société TOIT MON TOIT (SARL), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 810 730 028 ayant son siège social sis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8ebcdc6046d47a84b59

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Demanderesse Et La société SARL TOIT MON TOIT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 810 730 028 ayant son siège social sis

Source officielle
TCOM

MARDI

69a940bfcdc6046d4792a805

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La vente comportait une garantie contractuelle de 6 mois couvrant la boîte de vitesses, le moteur et les pièces.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire, * débouter la société DISTRIDYN en ce qu'elle ne justifie pas de la valeur de la marchandise litigieuse ; * subsidiairement, juger que la responsabilité de la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

réclamer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice causé par l'inexécution par une partie de ses obligations contractuelles vis-à-vis de son co-contractant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6786acdc6046d472a0150

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

b) Sur l'exigence de clarté et de lisibilité des clauses contractuelles d'un contrat d'assurance Les exigences en matière de clarté et de transparence des clauses contractuelles sont encadrées par l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1c9bcdc6046d47413ab1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

AYANT LE 22 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société à responsabilité

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Subsidiairement, les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] invoquent la responsabilité contractuelle des défendeurs pour inexécution de leurs engagements pris dans l'acte du 11 janvier 2022, qu'elle qualifie

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'ordonnance, * Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Convoquer les parties et les entendre ; * Prendre connaissance de tous documents contractuels

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

8]. » Les contrats de sous-traitance et les actes de demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, s'inscrivaient donc bien dans le cadre d'un même ensemble contractuel

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société VDA a donc manqué à ses obligations contractuelles en n'immatriculant pas le véhicule à l'ordre de son véritable propriétaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

du code de procédure civile, * De manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités

Source officielle

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