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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
de la société C2 INVEST PRO SARL, et enfreint la clause contractuelle de non-concurrence.
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
La demanderesse sollicite, à titre principal, l'anéantissement de l'opération contractuelle par l'effet de la rétractation, cette dernière étant possible par l'application du code de la consommation (les
LUNDI
69a916ffcdc6046d478e9f8a
14 avril 2025
Elle sollicite le paiement des factures restant dues, majoré des indemnités de retard contractuelles.
69cd3b8dcdc6046d47bf9297
16 avril 2025
En conséquence, Juger que la responsabilité contractuelle de l'Office du tourisme de [Localité 5] est engagée, Condamner l'office du tourisme de [Localité 5] à verser à madame [M] [B] les sommes de:
69c2c90ecdc6046d47c9b096
16 octobre 2025
Des difficultés dans l'exécution des travaux ont conduit à des réserves et des retards dont les parties se rejettent la responsabilité.
MARDI
69c30020cdc6046d47d18ab3
6 janvier 2026
Elle soutient que Monsieur [Y], exerçant sous l'enseigne MATERIELS PROS 2000, a manqué à ses obligations contractuelles.
Référés
69de6fa6cdc6046d4737bda0
8 avril 2026
145 du code de procédure civile, il existe un motif légitime de rechercher tous les éléments techniques et les faits de nature à permettre de statuer de façon éclairée en vue de déterminer les responsabilités
69f76488cdc6046d4773c7a6
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 5 octobre 2023, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 3]
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8d4cdc6046d47a84926
30 avril 2026
Demanderesse Et La société TOIT MON TOIT (SARL), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 810 730 028 ayant son siège social sis
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
Demanderesse Et La société SARL TOIT MON TOIT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 810 730 028 ayant son siège social sis
69a940bfcdc6046d4792a805
1 juillet 2025
La vente comportait une garantie contractuelle de 6 mois couvrant la boîte de vitesses, le moteur et les pièces.
DELIBERES A VIDER
6a118867cdc6046d47ab9dcd
11 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire, * débouter la société DISTRIDYN en ce qu'elle ne justifie pas de la valeur de la marchandise litigieuse ; * subsidiairement, juger que la responsabilité de la société
chambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
réclamer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice causé par l'inexécution par une partie de ses obligations contractuelles vis-à-vis de son co-contractant.
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
b) Sur l'exigence de clarté et de lisibilité des clauses contractuelles d'un contrat d'assurance Les exigences en matière de clarté et de transparence des clauses contractuelles sont encadrées par l'article
4ème chambre
69ea1c9bcdc6046d47413ab1
4 juillet 2025
AYANT LE 22 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société à responsabilité
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
Subsidiairement, les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] invoquent la responsabilité contractuelle des défendeurs pour inexécution de leurs engagements pris dans l'acte du 11 janvier 2022, qu'elle qualifie
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
l'ordonnance, * Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Convoquer les parties et les entendre ; * Prendre connaissance de tous documents contractuels
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
8]. » Les contrats de sous-traitance et les actes de demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, s'inscrivaient donc bien dans le cadre d'un même ensemble contractuel
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
La société VDA a donc manqué à ses obligations contractuelles en n'immatriculant pas le véhicule à l'ordre de son véritable propriétaire.
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
du code de procédure civile, * De manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités
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