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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6a0d8448cdc6046d474b02f7
13 mai 2026
le paiement ; Par ailleurs, l'exploitation est arrêtée depuis septembre 2025 ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a0d8488cdc6046d474b08b4
des salariés.
Audience publique de vacation
69d3d356cdc6046d474e26c4
16 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69b77f3ecdc6046d47d0e1ef
2 avril 2025
PROCEDURES COLLECTIVES
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20 janvier 2025
FORMATION, TOUTES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, [Adresse 1], RCS ALENCON 830 854 428, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS CONFORMEMENT A LA LOI, AFIN D'OBTENIR
69b7b55fcdc6046d47d4c0f6
LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 62 040,00 EUROS ET ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.
CHAMBRE 09
J00080 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS ALAM
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26 janvier 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.
69e34c56cdc6046d47ab5f32
15 avril 2026
69b73e72cdc6046d47ccacd8
29 janvier 2025
69b78267cdc6046d47d1146d
9 avril 2025
69b78f2bcdc6046d47d23259
21 janvier 2026
6a0bbbc7cdc6046d47234025
6 mai 2026
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Procédures collectives
6a16c424cdc6046d47172f77
18 mai 2026
, de par les éléments produits, le redressement judiciaire apparaît comme impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article
69de20dbcdc6046d47311b17
15 décembre 2025
est défaillante depuis janvier 2022 en matière de TVA ainsi que concernant le dépôt de son bilan d'activité, contraignant ainsi le Comptable Public à engager des contrôles puis des poursuites pour obtenir
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
En conséquence STRYMO a, à l'origine, accepté que soit confiée à HFI la direction opérationnelle du Groupe.
Contentieux n°2 - audience publique
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28 janvier 2025
Un salarié de la société CONTROLE G parmi les 12 salariés « débauchés » (pièce 17 de la société CONTROLE G) a préféré rejoindre la société SOCOTEC plutôt que la société APAVE NORD OUEST.
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
La clause de non-sollicitation vise à protéger les intérêts légitimes des parties contre un démarchage préjudiciable de leurs salariés.
Chambre 05
69f66330cdc6046d47608750
9 juillet 2025
* les salariés ne sont pas représentés.
Chambre 04
69f6bbedcdc6046d4766ab81
28 janvier 2026
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