SUR CE, LE TRIBUNAL, Par jugement du 07/10/2009, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [L] [Q] et a prononcé la jonction

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [Y] [K] représentant Me [L] [W], mandataire judiciaire

Cette assignation n'a pas pu être délivrée, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice instrumentaire, conformément à l'article 659 du code de procédure civile

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°26 La société CALEF a procédé au paiement subrogatoire desdites factures sur le compte de la société, [A].

DE LADITE SOCIETE, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SARL S&B [D] A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS

L'affaire appelée à l'audience du 24 juin 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 9 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 11 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M [B] [Z], avec la

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 Mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

requête de : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS [K] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Laquelle a

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 Mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M., [O], avec la faculté

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 11 mars 2024, désignant en qualité de juge enquêteur, M [E] [M], avec la

Cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SCP ID FACTO, commissaires de justice associés à MELUN en date du 4 novembre 2025, acte remis en étude de commissaire

Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 19/12/2024, Monsieur [I] [D] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe

Délibéré rendu ce jour deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 17/06/2025, Monsieur [D] [N] [Q], a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe

Société PACIFICA, laquelle a mandaté un expert automobile, la Société LIDEO ; La Société LIDEO, représentée par Monsieur [D] [C], a convoqué contradictoirement les parties en vue d'un examen du véhicule

A l'égard de : SARL THE PLACE [Adresse 1] FIXE au 15/07/2023 la date de cessation des paiements.

La SAS L M F D 86, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu, ni constitué avocat, et n'a fait valoir aucun moyen de défense.

Numéro de Minute : 2025P00861 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 1 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.