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ordonnée, JUGER que la société SD WORD formule les plus expresses protestations et réserves d'usage concernant la mesure d'expertise sollicitée ; JUGER que la société SD WORD ne s'oppose pas aux termes

Il précise qu'il reste une année de salaire à payer pour finaliser l'outil car la feuille de route pour y parvenir est ambitieuse en termes de développement.

Il était renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Les deux parties pouvaient y mettre fin à tout moment avec un préavis de 90 jours.

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[C] [J] le 29/07/2024 (Revenue Pli avisé et non réclamé) SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

SUR CE, LE TRIBUNAL, Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

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16 précise que le contrat, objet du litige, ne mentionne pas de durée ni de désignation du bien loué, dès lors, en l'absence de durée du contrat, il doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée

Relevant que, dans son courrier du 27 août 2020, la SAS TRANSAXE utilise le terme d'agent pour qualifier la SARL DSVMBAT et celle-ci produisant plusieurs factures de commissions qui lui ont été payées

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Elle rappelle que la résiliation du contrat est intervenue avant son terme, entraînant la facturation d'une indemnité calculée en fonction de la durée restant à courir, dont le montant est conforme aux

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Selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2013, Mme [L] a été engagée par SILVER WAY MEDIA INTERNATIONAL en qualité de directrice de production.

Monsieur [V] [K] pour 15 parts et Mademoiselle [G] [K] pour 15 parts, soit 100 parts sociales de 10 euros de valeur nominale et Monsieur [Z] [K] a été nommé gérant de la SARL 4RC pour une durée indéterminée

[O] [G] portait sur des obligations futures et indéterminées, couvrant l'ensemble des dettes que la société pouvait avoir envers la Banque.