associée unique, exerçant une activité similaire de conseil et de recherche de subventions, il reproche à Madame [T] [U] d'avoir, à compter de l'automne 2024, proposé des conventions de partenariat au nom

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Moyens des parties et motivation de la décision 1.

A titre principal, Condamner la société PATRIMOINE ET RENOVATION à payer à la société MIJO'S la somme de 55.950,00€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres, non-conformités, réserves non levées

Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[O] [G], peu important qu'il ait été ensuite utilisé ou non. Elle ajoute que l'engagement de M.

Numéro de rôle : 2023J00814 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Toute clause contraire est réputée non écrite. ».

Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

A noter que [Localité 1] disposait en 2021 d'une trésorerie importante de 150 000 €.

a proposé un avenant de réduction des loyers et de la durée, resté non signé.

à l'arrêté du bilan au 31 décembre 2020; que les stipulations de la garantie d'actif et de passif réitèrent celles du protocole, mais il y est évoqué le « Bilan de référence » au 31 décembre 2019 et non

La société SOPROFEN qui fait partie du groupe [T], est un fabricant de volet en PVC.

Elle n'a pas non plus régularisé la situation suite à la réception de la mise en demeure adressée par la requérante le 25 décembre 2024, malgré le délai contractuel de 8 jours imparti pour ce faire.

Le 1 er Avril 2025 Monsieur, [I], [B] adresse à son employeur une lettre de démission, lui reprochant les faits suivants : * Refus de signer le protocole du 19/09/24 qui aurait permis sa démission au

Comparaissant par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] Comparaissant par Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE JUGE-COMMISSAIRE Monsieur [J] [G] Non

Par ailleurs, ce fait est isolé et ancien, aucune autre inexécution de la part du gérant n'ayant été relevée postérieurement, telle la non-communication des comptes de la société aux associés ou la non-tenue

Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCES Madame [W] [I] et Monsieur [Z] [C] sont mariés, en instance de divorce depuis juillet 2023.

ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEURS SASU SOREMAT [Adresse 4] comparant par Me RACHEL DEVIDAL [Adresse 5] et par Me Claire BASSALERT [Adresse 6] SDE GRANDONE PACKAGING TECHNOLOGY (DANYANG) CO LTD CHINE non

gérant en activité lequel est domicilié en cette qualité audit siège, 2) Monsieur [Q] [A] [T], Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (Cameroun), de nationalité Française, Domicilié [Adresse 5] NON