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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a43865cdc6046d47241481
3 avril 2025
de procédure civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation anticipée du contrat conclu le 31
R E F E R E
69a7f7b3cdc6046d4775d338
7 octobre 2025
Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de FIMEL (SAS) inscrite au Rcs de, [Localité 1] sous le numéro 324 714 005 au titre des exercices clos au 31
Délibérés de Contentieux Général
69adbff2cdc6046d47f62b57
1 octobre 2025
Le 28 octobre 2024, il lui a remis sa démission pour le 31 octobre 2024, en indiquant qu'il n'effectuerait pas la totalité de son préavis.
Trib. de Commerce
69aeeb78cdc6046d470d3809
16 janvier 2025
novembre 2022, * 45.237,75 € au titre des sommes dues en vertu du PGE n°P0005919182, outre intérêts au taux contractuel de 3,73 % restant à courir sur le montant en principal de 42.420 € à compter du 31
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69c780c0cdc6046d4744063f
4 juillet 2025
CHERBOURG le 06/02/2025, laquelle a enjoint à la société ENERGY HABITAT de payer à la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST la somme en principal de 58.112,34 Euros au titre de cotisations impayées du 29/02/2024 au 31
chambre 1-20
6a0eb2ebcdc6046d47680351
4 mai 2026
la partie défenderesse à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 47 996, 70 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31
Référés
69f0665ccdc6046d47cf8bc8
9 octobre 2025
Société [Y] [D] à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 1.034,89 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 31
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69082cdc6046d475512cf
10 avril 2025
A l'audience, le liquidateur a modifié sa requête pour solliciter un délai de grâce jusqu'au 31 juillet 2026.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88f79cdc6046d4785e2dd
8 janvier 2026
Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [U] [R] [W] [Adresse 1] : 807 601 075 Ont été désignés :
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f2d7cdc6046d47dac6ba
4 avril 2025
Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos au 31/12/2023 est de 393.365 €.
69b99fe9cdc6046d4701b134
15 janvier 2025
DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 31/01/2024 Juge Commissaire : Madame LAMBERT PascaleJuge Commissaire suppléantMonsieur MORENO GermainMandataire Judiciaire : Maître [Z] [U]Administrateur Judiciaire :
69b9a017cdc6046d4701b426
22 janvier 2025
DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 31/07/2024 Juge Commissaire : Madame LAMBERT PascaleJuge Commissaire suppléant : Monsieur [Y] [R] Judiciaire : Maître [B] [E] Judiciaire : SELARL FHBX prise en la personne
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
Il y aura lieu de majorer ces sommes des intérêts au taux majoré de 4,65% l'an à compter du 31 mars 2024, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement.
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
N'ayant reçu aucun règlement, la compagnie ALLIANZ IARD a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de céans à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 31 août 2023
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
Elles Nous demandent oralement de : * Confirmer l'ordonnance n°2025000795 du 31 octobre 2025.
chambre 1-5
69d977e3cdc6046d47d1b27d
9 juillet 2025
LA PROCEDURE RG 2025003646 OBD a, par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2024, délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, assigné VDM.
DELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
7 juillet 2025
/12/2022, * Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2023, * Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2024, * Le rapport de gestion de l'exercice clos le 31/12/2022, * Le rapport de gestion
Chambre 14
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23 octobre 2025
En l'absence de régularisation, par courrier du 23 septembre 2024, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée et a réclamé à la société [R] le paiement de la somme de 31 147,19 €, correspondant au solde
JEUDI
69bdd9e8cdc6046d4762bd9d
10 juillet 2025
. ; Vu le rapport du Juge commissaire ; Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu'au 31 Décembre 2025, du dépôt de l'état des créances de SAS L.O.C.M.A.T
69a6b813cdc6046d47585b7e
8 octobre 2025
Conformément aux stipulations du Protocole, le montant définitif du solde du prix de cession des titres, provisoirement fixé à la somme de 296.013 euros, devait être fixé au regard des comptes clos au 31
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