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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78a2fcdc6046d4744b101
26 janvier 2026
26 janvier 2026
versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78a47cdc6046d4744b2be
26 janvier 2026
26 janvier 2026
versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter
Source officiellechambre 1-9
69cfb6a7cdc6046d47fa8bd5
16 mai 2025
16 mai 2025
A l'audience du 3 avril 2025 les parties sollicitent du tribunal qu'il sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad49dacdc6046d47ecf8ce
28 mai 2025
28 mai 2025
documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d744cdc6046d47a827f7
30 avril 2026
30 avril 2026
Le candidat cessionnaire a renouvelé à l'audience sa demande tendant à voir le tribunal retenir leur offre et arrêter la cession d'entreprise en conséquence.
Source officielleEKIP
69f47a12cdc6046d47325d81
28 avril 2026
28 avril 2026
Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrats en cours. Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels. 3. Pour les autres créanciers.
Source officielleChambre 20
69f527ebcdc6046d47446954
1 avril 2025
1 avril 2025
à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société SS FOOD à titre provisionnel à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 39 786,90 € selon décompte arrêté
Source officielleChambre 22
69f58265cdc6046d474ac00f
2 avril 2026
2 avril 2026
Malgré plusieurs relances et mises en demeure, elle demeure redevable de la somme de 93 702,46 euros correspondant à la dette locative arrêtée à fin janvier 2026.
Source officielleChambre 05
69f641c6cdc6046d475e23d1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ce dernier argument milite, selon l'administrateur judiciaire, à un arrêt immédiat de l'activité dans le cadre de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 2-2 section 1
69d4efd0cdc6046d4765455d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par jugement en date du 15 octobre 2024 le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL à associé unique GROUPE ESPRIMMO L'ESPRIT IMMOBILIER.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e4a2cdc6046d473c32cb
22 avril 2026
22 avril 2026
Le compte de résultat arrêté au 31 janvier 2026 fait ressortir pour 10 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 872 545 euros et un résultat net de 67 268 euros.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e4b8cdc6046d473c34af
22 avril 2026
22 avril 2026
Le compte de résultat arrêté au 31 janvier 2026 fait ressortir pour 13 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 75 000 euros et un résultat net de – 8687 euros.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb2af5cdc6046d475b325e
21 avril 2026
21 avril 2026
Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 07/03/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a arrêté
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39cbdcdc6046d4718bfe6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du Juge Commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b2c8cdc6046d4743da40
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5be08cdc6046d4744ceaa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa3100cdc6046d47aa5ec3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
divers produits alimentaires à emporter, sous l'enseigne K R BARBER, et nommé Maître [Z] [W], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 23 avril 2024, le Tribunal a arrêté
Source officielle3E CHAMBRE
69da0820cdc6046d47dc2759
3 avril 2026
3 avril 2026
S'entendre condamner Monsieur [H] [A] à payer à la société [B] la somme de 10.289,50 € TTC suivant décompte arrêté au 24 décembre 2025, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb580fcdc6046d47957ff4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de l'arrêt
Source officielle3E CHAMBRE
69ac32aacdc6046d47d6cc20
11 avril 2025
11 avril 2025
condamner Monsieur [L] [B] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 17687,23 euros (dix-sept mille six cent quatre-vingt-sept euros et vingttrois centimes), en principal et intérêts légaux arrêté
Source officiellePage 36 sur 303